wetzoeker

Nr. I Briefwisseling tussen de Nederlandse en de Braziliaanse Regering tot uitbreiding tot Suriname en de Nederlandse Antillen van het Verdrag tussen het Koninkrijk der Nederlanden en de Verenigde Staten van Brazilië betreffende kosteloze rechtsbijstand

Nr. 4630

Rio de Janeiro, le 9 septembre 1964.

Monsieur le Ministre,

A la suite d'un échange de points de vue entre les autorités compétentes néerlandaises et brésiliennes, le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas et le Gouvernement de la République des Etats-Unis du Brésil ont convenu d'étendre la Convention concernant l'assistance judiciaire gratuite, datée le 16 mai 1959, au Surinam et aux Antilles Néerlandaises.

A cette fin, l'article II, paragraphe 2, de la dite Convention sera appliqué de la façon suivante:

„1. L'article II, paragraphe 2, s'étendra aux citoyens brésiliens résidant au Surinam. Afin de pouvoir bénéficier de l'assistance judiciaire gratuite, ceux-ci devront solliciter le certificat mentionné dans cet article, s'ils résident dans un des Districts, auprès du Commissaire de leur District et s'ils résident à Paramaribo, auprès du Directeur des Affaires Sociales; la demande d'assistance judiciaire gratuite, prévue dans l'article IV, devra être adressée au Bureau de l'Assistance Judiciaire Gratuite à Paramaribo, ressortant sous le Ministère de la Justice et de la Police de Surinam.

2. L'article II, paragraphe 2, s'étendra aux citoyens brésiliens résidant aux Antilles Néerlandaises. Afin de pouvoir bénéficier de l'assistance judiciaire gratuite, ceux-ci devront solliciter le certificat sus-mentionné, s'ils résident dans une des îles de Curaçao ou de Aruba, auprès du Département des Affaires Sociales et Economiques, et s'ils résident dans une des îles de Bonaire, de Saint Martin, de Saint Eustace ou de Saba, auprès du Bureau de l'Administrateur (Gezaghebber); la demande d'assistance judiciaire gratuite devra être adressée à ces mêmes autorités.”

J'ai l'honneur de déclarer que la présente note, ainsi que la réponse positive, que Votre Excellence voudra bien m'adresser, seront considérées comme constituant un accord passé entre nos deux Gouvernements en la matière.

Je saisis volontiers cette occasion, Monsieur le Ministre, de réitérer à Votre Excellence l'assurance de ma plus haute considération.

l'Ambassadeur des Pays-Bas:

(s.) LEWE VAN ADUARD

A son Excellence

Monsieur le Ministre des Relations Extérieures

Rio de Janeiro.

Regeling
Briefwisseling tussen de Nederlandse en de Braziliaanse Regering tot uitbreiding tot Suriname en de Nederlandse Antillen van het Verdrag tussen het Koninkrijk der Nederlanden en de Verenigde Staten van Brazilië betreffende kosteloze rechtsbijstand
Soort
Verdrag
Geldend vanaf
01-01-1986
BWB-id
BWBV0005371
Versie
1986-01-01_0

In de hele regeling · Officiële tekst op wetten.overheid.nl