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Article 3 Notawisseling tussen de Nederlandse en de Franse Regering houdende een overeenkomst tot regeling van oorlogs- en watersnoodschade

Sont exclus du champ d'application du présent accord:

1e) Les dommages causés en dehors d'opérations de guerre par les troupes néerlandaises, françaises ou alliées ou leurs services.

Toutefois, cette exclusion ne vise pas les dommages causés par les mesures préventives de défense prises depuis le 2 septembre 1939.

2e) Les dommages causés aux navires de mer et aux bateaux de pêche, ainsi qu'à tous objets se trouvant à bord de ces bâtiments.

3e) Les dommages causés aux bateaux de navigation intérieure immatriculés dans l'un des deux pays et sinistrés sur le territoire de l'autre.

Sont de même exclus, en ce qui concerne les bateaux, les engins, les agrès et tous les éléments d'exploitation ainsi que le mobilier affecté à l'usage personnel du batelier.

4e) Les dommages causés aux biens qui, à partir du 10 mai 1940, et, dans la crainte des hostilités, ont été temporairement évacués de l'un des pays intéressés vers l'autre pays ou qui ont été emportés dans celui-ci par des réfugiés habitant le premier.

Regeling
Notawisseling tussen de Nederlandse en de Franse Regering houdende een overeenkomst tot regeling van oorlogs- en watersnoodschade
Soort
Verdrag
Geldend vanaf
12-07-1955
BWB-id
BWBV0005329
Versie
1955-07-12_0

In de hele regeling · Officiële tekst op wetten.overheid.nl