wetzoeker

Règle 5 Schikking van Madrid betreffende de internationale inschrijving van merken van 14 april 1891, zoals herzien te Brussel op 14 december 1900, te Washington op 2 juni 1911, te 's-Gravenhage op 6 november 1925, te Londen op 2 juni 1934, te Nice op 15 juni 1957 en te Stockholm op 14 juli 1967 en zoals gewijzigd te Genève op 28 september 1979

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

1 [Excuse de retard dans l’observation de délais dû à des causes de force majeure] L’inobservation, par une partie intéressée, d’un délai prévu dans le règlement d’exécution pour l’accomplissement d’un acte devant le Bureau international est excusée si la partie intéressée apporte la preuve, d’une façon satisfaisante pour le Bureau international, que ce délai n’a pas été respecté pour raison de guerre, de révolution, de désordre civil, de grève, de calamité naturelle, de perturbations dans les services postaux, d’une entreprise d’acheminement du courrier ou de communication électronique dues à des circonstances indépendantes de la volonté de la partie intéressée ou pour une autre cause de force majeure.

2 Vervallen.

3 Vervallen.

4 [Limites à l’excuse] L’inobservation d’un délai n’est excusée en vertu de la présente règle que si la preuve et l’acte visés à l’alinéa 1) sont reçus par le Bureau international, et accomplis devant celui-ci, dès qu’il est raisonnablement possible de le faire et au plus tard six mois après l’expiration du délai applicable.

5 [Demande internationale et désignation postérieure] Lorsque le Bureau international reçoit une demande internationale ou une désignation postérieure après le délai de deux mois visé à l’article 3.4) du Protocole et à la règle 24.6)b), et que l’Office concerné indique que la réception tardive résulte de circonstances visées à l’alinéa 1), les alinéas 1) et 4) s’appliquent.

Regeling
Schikking van Madrid betreffende de internationale inschrijving van merken van 14 april 1891, zoals herzien te Brussel op 14 december 1900, te Washington op 2 juni 1911, te 's-Gravenhage op 6 november 1925, te Londen op 2 juni 1934, te Nice op 15 juni 1957 en te Stockholm op 14 juli 1967 en zoals gewijzigd te Genève op 28 september 1979
Soort
Verdrag
Geldend vanaf
01-11-2024
BWB-id
BWBV0005273
Versie
2024-11-01_0

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