wetzoeker

Règle 14 Schikking van Madrid betreffende de internationale inschrijving van merken van 14 april 1891, zoals herzien te Brussel op 14 december 1900, te Washington op 2 juni 1911, te 's-Gravenhage op 6 november 1925, te Londen op 2 juni 1934, te Nice op 15 juni 1957 en te Stockholm op 14 juli 1967 en zoals gewijzigd te Genève op 28 september 1979

ENREGISTREMENT INTERNATIONAL

1 [Enregistrement de la marque au registre international] Lorsque le Bureau international considère que la demande internationale remplit les conditions requises, il enregistre la marque au registre international, notifie l’enregistrement international aux Offices des parties contractantes désignées et en informe l’Office d’origine, et adresse un certificat au titulaire. Le certificat est adressé au titulaire par l’intermédiaire de l’Office d’origine lorsque celui-ci le souhaite et qu’il a informé le Bureau international de ce fait.

2 [Contenu de l’enregistrement] L’enregistrement international contient

i) toutes les données figurant dans la demande internationale, à l’exception de toute revendication de priorité selon la règle 9.4)a)iv) lorsque la date du dépôt antérieur précède de plus de six mois celle de l’enregistrement international,

ii) la date de l’enregistrement international,

iii) le numéro de l’enregistrement international,

iv) lorsque la marque peut être classée selon la classification internationale des éléments figuratifs, et à moins que la demande internationale contienne une déclaration selon laquelle le déposant souhaite que la marque soit considérée comme une marque en caractères standard, les symboles pertinents de cette classification déterminés par le Bureau international,

v) vervallen,

vi) les indications annexées à la demande internationale, conformément à la règle 9.5)g)i), relatives à l’État membre ou aux États membres dans ou pour lesquels une marque antérieure, dont l’ancienneté est revendiquée, est enregistrée, à la date à partir de laquelle l’enregistrement de cette marque antérieure a pris effet et au numéro de l’enregistrement correspondant.

Regeling
Schikking van Madrid betreffende de internationale inschrijving van merken van 14 april 1891, zoals herzien te Brussel op 14 december 1900, te Washington op 2 juni 1911, te 's-Gravenhage op 6 november 1925, te Londen op 2 juni 1934, te Nice op 15 juni 1957 en te Stockholm op 14 juli 1967 en zoals gewijzigd te Genève op 28 september 1979
Soort
Verdrag
Geldend vanaf
01-11-2024
BWB-id
BWBV0005273
Versie
2024-11-01_0

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