wetzoeker

Nr. II Notawisseling tussen het Koninkrijk der Nederlanden en de Federatieve Volksrepubliek Joegoslavië inzake de wederzijdse mededelingen van strafvonnissen

No. 3037

La Légation Royale des Pays-Bas présente ses compliments au Secrétariat d'Etat des Affaires Etrangères et, se référant à la note verbale du Secrétariat d'Etat No. 609 du 9 octobre 1953, concernant la décision des autorités yougoslaves d'organiser un service d'information international, concernant les jugements condamnatoires en matière pénale, prononcés contre les ressortissants étrangers, le Gouvernement néerlandais apprécierait de recevoir les jugements condamnatoires en matière pénale, prononcés contre les ressortissants néerlandais en Yougoslavie.

De son côté le Gouvernement néerlandais est disposé à notifier par la voie diplomatique au Gouvernement de la République Populaire Fédérative de Yougoslavie toutes les sentences de condamnations, ayant obtenu force de chose jugée, par rapport à des faits punissables, commis par les ressortissants de la République Populaire Fédérative de Yougoslavie.

A toutes fins utiles il convient d'ajouter qu'il ne sera pas possible de faire notification des contraventions, vu qu'il n'en est pas fait mention dans les casiers judiciaires néerlandais.

En portant le susmentionné à la connaissance du Secrétariat d'Etat, la Légation Royale se réfère à l'entretien entre le Ministre Mate Jakšić et le Chargé d'Affaires des Pays-Bas, et la communication de M. Jakšić que dans cette matière une réponse par la voie d'une simple note verbale serait acceptable au Gouvernement de la République Populaire Fédérative de Yougoslavie.

Cette Mission saisit l'occasion pour renouveler au Secrétariat d'Etat des Affaires Etrangères les assurances de sa haute considération.

Belgrade, le 8 juin 1954.

Secrétariat d'Etat des Affaires Etrangères,

Belgrade

Regeling
Notawisseling tussen het Koninkrijk der Nederlanden en de Federatieve Volksrepubliek Joegoslavië inzake de wederzijdse mededelingen van strafvonnissen
Soort
Verdrag
Geldend vanaf
08-06-1954
BWB-id
BWBV0005261
Versie
1954-06-08_0

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