wetzoeker

Nr. I Notawisseling tussen het Koninkrijk der Nederlanden en de Federatieve Volksrepubliek Joegoslavië inzake de wederzijdse mededelingen van strafvonnissen

No. 609

Le Secrétariat d'Etat des Affaires étrangères de la République Populaire Fédérative de Yougoslavie a l'honneur de porter à la connaissance de la Légation des Pays-Bas que les autorités yougoslaves compétentes ont décidé d'organiser un service d'information international concernant les jugements condamnatoires en matière pénale prononcés contre les ressortissants étrangers. Ce service a commencé à fonctionner à dater du 10 août a.c.

Etant donné que la notification des jugements condamnatoires en matière pénale est conditionnée par la réciprocité, le Secrétariat d'Etat a l'honneur de prier la Légation des Pays-Bas de bien vouloir lui faire savoir si son Gouvernement accepte, à la base de réciprocité, de notifier par voie diplomatique au Gouvernement de la République Populaire Fédérative de Yougoslavie les jugements condamnatories en matière pénale prononcés contre les ressortissants yougoslaves dans son pays.

Le Secrétariat d'Etat des Affaires étrangères saisit cette occasion de renouveler à la Légation des Pays-Bas les assurances de sa haute considération.

Beograd, le 9 octobre 1953.

Légation des Pays-Bas

Beograd

Regeling
Notawisseling tussen het Koninkrijk der Nederlanden en de Federatieve Volksrepubliek Joegoslavië inzake de wederzijdse mededelingen van strafvonnissen
Soort
Verdrag
Geldend vanaf
08-06-1954
BWB-id
BWBV0005259
Versie
1954-06-08_0

In de hele regeling · Officiële tekst op wetten.overheid.nl