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Nr. I Briefwisseling tussen de Nederlandse Minister van Buitenlandse Zaken en de Secretaris-Generaal van de Haagse Conferentie voor International Privaatrecht inzake het verlenen van voorrechten en immuniteiten aan de organen der Conferentie

CONFÉRENCE DE LA HAYE

DE DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ

Le Secrétaire Général

No: 1087/59.vH/L.

La Haye, le 1er décembre 1959.

Monsieur le Ministre,

Comme Votre Excellence ne l'ignore pas, le Statut de la Conférence de La Haye de droit international privé du 31 octobre 1951 dispose que ladite organisation aura son siège à La Haye et cet instrument prévoit, dans son article 4, l'établissement d'un Bureau Permanent.

Afin que les organes de la Conférence puissent exercer leurs activités d'une manière indépendante et efficace il est souhaitable que les privilèges et immunités dont jouissent ces organes sur le territoire de l'Etat ou la Conférence est sise soient définis par un accord avec le Gouvernement de cet Etat, soit avec le Gouvernement de Votre Pays, étant donné qu'une partie considérable des biens et avoirs de la Conférence seront situés sur territoire néerlandais et qu'en général les Sessions de la Conférence auront lieu aux Pays-Bas.

Il a paru opportun d'insérer dans l'accord en question la réglementation des privilèges et immunités à accorder au Bureau Permanent de la Conférence ainsi que quelques clauses relatives aux biens et avoirs de la Conférence et aux privilèges et immunités dont jouiront les délégués et observateurs aux Sessions de la Conférence ou d'une de ses Commissions.

Cette réglementation a été consignée dans l'Annexe de la présente Note.

Les Gouvernements des Membres m'ayant autorisé à approuver les dispositions contenues dans l'Annexe de la présente lettre, j'ai l'honneur de proposer à Votre Excellence que la présente Note et Votre réponse soient considérées comme constituant un Accord entre la Conférence et le Gouvernement des Pays-Bas et que ledit Accord entre immédiatement en vigueur et reste en vigueur jusqu'à une date qui suivra d'un mois la réception d'une Note par laquelle l'une des Parties fera part, à l'autre, de sa dénonciation.

Il est entendu toutefois qu'en ce qui concerne les Pays-Bas l'Accord ne s'appliquera qu'au Royaume en Europe.

Je saisis cette occasion, Monsieur le Ministre, pour Vous renouveler les assurances de ma très haute considération.

(s.) M. H. VAN HOOGSTRATEN

Secrétaire général.

Son Excellence

Monsieur J. M. A. H. Luns,

Ministre des Affaires Etrangères des Pays-Bas,

Ministère des Affaires Etrangères,

23, Plein,

La Haye.

Regeling
Briefwisseling tussen de Nederlandse Minister van Buitenlandse Zaken en de Secretaris-Generaal van de Haagse Conferentie voor International Privaatrecht inzake het verlenen van voorrechten en immuniteiten aan de organen der Conferentie
Soort
Verdrag
Geldend vanaf
01-12-1959
BWB-id
BWBV0005211
Versie
1959-12-01_0

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