wetzoeker

B Briefwisseling tussen de Nederlandse Minister van Buitenlandse Zaken en de Secretaris-Generaal van de Haagse Conferentie voor International Privaatrecht inzake het verlenen van voorrechten en immuniteiten aan de organen der Conferentie

3 Les biens et avoirs de la Conférence et les locaux où les bureaux du Bureau Permanent sont installés, sont exempts de perquisition, réquisition, confiscation ou expropriation.

Les fonds de la Conférence sont inviolables et, en tant que libellés en florins, peuvent être librement transférés en la monnaie d'un des Membres.

Les documents et archives appartenant au Bureau Permanent ou détenus par lui, ou détenus par des tiers dans l'intérêt ou pour l'usage du Bureau Permanent, sont inviolables en quelque endroit qu'ils se trouvent aux Pays-Bas.

4 Le Bureau Permanent a le droit d'expédier et de recevoir sa correspondance officielle avec les Membres et les organisations internationales par des courriers qui jouiront des mêmes privilèges et immunités que les courriers diplomatiques. La correspondance et les autres communications, expédiées ou reçues par le Bureau Permanent ne pourront être censurées.

5 Le Bureau Permanent, les avoirs, revenus et autres biens de la Conférence sont:

a. exonérés de tout impôt direct; il est entendu, toutefois, que le Bureau Permanent ne demandera pas l'exonération d'impôts constituant la simple rémunération de services d'utilité publique;

b. exonérés de tout droit de douane et de toutes autres taxes perçues à l'importation, ainsi que de toutes prohibitions et restrictions d'importation à l'égard d'objets destinés pour l'usage officiel du Bureau.

Toutefois, le Bureau Permanent sera tenu de payer les droits à partir du moment où les articles importés en franchise seraient, temporairement ou non, cédés ou transférés ou mis à la disposition de tiers pour leur usage personnel.

Regeling
Briefwisseling tussen de Nederlandse Minister van Buitenlandse Zaken en de Secretaris-Generaal van de Haagse Conferentie voor International Privaatrecht inzake het verlenen van voorrechten en immuniteiten aan de organen der Conferentie
Soort
Verdrag
Geldend vanaf
01-12-1959
BWB-id
BWBV0005211
Versie
1959-12-01_0

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