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Article 2 Verdrag tot vaststelling van enige eenvormige regelen inzake aanvaring in de binnenvaart

1 L'obligation de réparer un dommage n'existe que si le dommage résulte d'une faute. Il n'y a pas de présomption légale de faute.

2 Si le dommage résulte d'un cas fortuit, s'il est dû à un cas de force majeure ou si ses causes ne peuvent être établies, il est supporté par ceux qui Font éprouvé.

3 En cas de remorquage, chaque bateau faisant partie d'un convoi n'est responsable que s'il y a faute de sa part.

Regeling
Verdrag tot vaststelling van enige eenvormige regelen inzake aanvaring in de binnenvaart
Soort
Verdrag
Geldend vanaf
13-09-1966
BWB-id
BWBV0005191
Versie
1966-09-13_0

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