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Article 10 Verdrag tot vaststelling van enige eenvormige regelen inzake aanvaring in de binnenvaart

1 La présente Convention est ouverte à la signature ou à l'adhésion des pays membres de la Commission économique pour l'Europe et des pays admis à la Commission à titre consultatif conformément au paragraphe 8 du mandat de cette Commission.

2 Les pays susceptibles de participer à certains travaux de la Commission économique pour l'Europe en application du paragraphe 11 du mandat de cette Commission peuvent devenir Parties contractantes à la présente Convention en y adhérant après son entrée en vigueur.

3 La Convention sera ouverte à la signature jusqu'au 15 juin 1960 inclus. Après cette date, elle sera ouverte à l'adhésion.

4 La présente Convention sera ratifiée.

5 Les instruments de ratification ou d'adhésion seront déposés auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies.

Regeling
Verdrag tot vaststelling van enige eenvormige regelen inzake aanvaring in de binnenvaart
Soort
Verdrag
Geldend vanaf
13-09-1966
BWB-id
BWBV0005191
Versie
1966-09-13_0

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