wetzoeker

Article 4 Douaneovereenkomst inzake wisselstukken gebezigd voor de herstelling van EUROP-wagons

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

1 Si une administration utilisatrice emploie pour la réparation des wagons EUROP des pièces de rechange provenant des stocks des administrations propriétaires, ces pièces seront admises dans le pays de l'administration utilisatrice en franchise temporaire des droits et taxes d'entrée, sous réserve:

a) Que ces pièces aient été soumises dans le pays de l'administration propriétaire aux droits et taxes intérieurs et, le cas échéant, aux droits et taxes d'entrée;

b) Que l'envoi de ces pièces à l'administration utilisatrice n'ait pas entraîné la restitution de droits ou taxes ou l'octroi de tout ou partie d'autres avantages éventuellement prévus en cas d'exportation.

2 La procédure nécessaire à cet effet sera arrêtée par les autorités douanières du pays de l'administration utilisatrice en consultation avec cette administration.

Regeling
Douaneovereenkomst inzake wisselstukken gebezigd voor de herstelling van EUROP-wagons
Soort
Verdrag
Geldend vanaf
01-01-1961
BWB-id
BWBV0005185
Versie
1961-01-01_0

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