wetzoeker

Article 9 Douaneovereenkomst inzake wisselstukken gebezigd voor de herstelling van EUROP-wagons

DISPOSITIONS FINALES

1 Tout différend entre deux ou plusieurs Parties contractantes touchant l'interprétation ou l'application de la présente Convention sera, autant que possible, réglé par voie de négociation entre les Parties en litige.

2 Tout différend qui n'aura pas été réglé par voie de négociation sera soumis à l'arbitrage si l'une quelconque des Parties contractantes en litige le demande et sera, en conséquence, renvoyé à un ou plusieurs arbitres choisis d'un commun accord par les Parties en litige. Si, dans les trois mois à dater de la demande d'arbitrage, les Parties en litige n'arrivent pas à s'entendre sur le choix d'un arbitre ou des arbitres, l'une quelconque de ces Parties pourra demander au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies de désigner un arbitre unique devant lequel le différend sera renvoyé pour décision.

3 La sentence de l'arbitre ou des arbitres désignés conformément au paragraphe 2 du présent article sera obligatoire pour les Parties contractantes en litige.

Regeling
Douaneovereenkomst inzake wisselstukken gebezigd voor de herstelling van EUROP-wagons
Soort
Verdrag
Geldend vanaf
01-01-1961
BWB-id
BWBV0005185
Versie
1961-01-01_0

In de hele regeling · Officiële tekst op wetten.overheid.nl