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Protocole annexe Notawisseling tussen de Nederlandse en de Zwitserse Regering betreffende beroepsmatig vervoer van personen langs de weg in internationaal regiem

Dans l'intention de régler le transport des personnes par route entre les Pays-Bas et la Suisse, les délégations néerlandaise et suisse, réunies à la Haye, les 19 et 20 mai 1952 sont tombées d'accord sur les principes suivants:

Pour les services dits de „navette” tels que ceux, organisés actuellement par les associations touristiques ou les agences de voyage des Pays-Bas, l'octroi des concessions ou des autorisations sera subordonné aux conditions suivantes (On entend par là des services prévoyant un prix forfaitaire pour les frais de transport et de séjour):

a. Les demandes de concession ou d'autorisation doivent être présentées en Suisse à la Direction Générale des P.T.T., Service des automobiles, à Berne, aux Pays-Bas au Ministère des Transports et du Waterstaat, à La Haye.

b. Les concessions ou autorisations sont délivrées en principe sur recommendation du Gouvernement respectif à l'organisateur du voyage, lequel est responsable de l'observation des conditions de leur octroi.

c. Le bénéficiaire de la concession ou de l'autorisation doit fournir à l'autorité concédante une liste des entrepreneurs de transport engagés.

d. Seuls les touristes amenés par ces services peuvent être transportés au retour.

e. Les parties contractantes s'engagent à étudier la possibilité d'organiser ces services de façon à sauvegarder au mieux les intérêts des entreprises publiques de transport de l'autre pays.

Regeling
Notawisseling tussen de Nederlandse en de Zwitserse Regering betreffende beroepsmatig vervoer van personen langs de weg in internationaal regiem
Soort
Verdrag
Geldend vanaf
22-07-1952
BWB-id
BWBV0005171
Versie
1952-07-22_0

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