wetzoeker

Article 13 Overeenkomst betreffende de uitwisseling van stagiaires tussen het Koninkrijk der Nederlanden en de Italiaanse Republiek

a) Des arrangements entre les autorités compétentes des deux Etats fixeront, le cas échéant, les mesures nécessaires à. l'application du présent Accord.

b) Tout différend venant à s'élever entre les deux Etats concernant l'interprétation ou l'application du présent Accord sera résolu par voie de négociation directe.

c) Si ce différend ne peut être résolu dans un délai de trois mois à dater du début de la négociation, il sera soumis à l'arbitrage d'un organisme dont la composition sera déterminée par accord entre les deux Etats; la procédure à suivre sera établie dans les mêmes conditions.

d) La décision de l'organisme arbitral sera prise conformément aux principes fondamentaux et à l'esprit du présent Accord; elle sera obligatoire et sans appel.

Regeling
Overeenkomst betreffende de uitwisseling van stagiaires tussen het Koninkrijk der Nederlanden en de Italiaanse Republiek
Soort
Verdrag
Geldend vanaf
04-06-1954
BWB-id
BWBV0005138
Versie
1954-06-04_0

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