wetzoeker

Article 11 Overeenkomst inzake de uitwisseling van stagiaires tussen Nederland en Finland

(a) Des arrangements entre les autorités compétentes fixeront, le cas échéant, les mesures nécessaires à l'application du présent accord.

(b) Tout différend venant à s'élever concernant l'interprétation ou l'application du présent accord, sera résolu par voie de négociation directe.

(c) Si ce différend ne peut être résolu dans un délai de trois mois à dater du début de la négociation, il sera soumis à l'arbitrage d'un organisme dont la composition sera déterminée d'un commun accord. La procédure à suivre sera établie dans les mêmes conditions.

(d) La décision de l'organisme arbitral sera prise conformément à l'esprit du présent accord; elle sera obligatoire et sans appel.

Regeling
Overeenkomst inzake de uitwisseling van stagiaires tussen Nederland en Finland
Soort
Verdrag
Geldend vanaf
11-07-1951
BWB-id
BWBV0005136
Versie
1951-07-11_0

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