wetzoeker

I Notawisseling tussen de Nederlandse en de Zwitserse Regering houdende een overeenkomst betreffende rogatoire commissies

LÉGATION DE SUISSE

AUX PAYS-BAS

No. 209

La Légation de Suisse présente ses compliments au Ministère des Affaires Etrangères et, se référant à l'article 10 de la convention relative à la procédure civile, conclue à La Haye le 17 juillet 1905, a l'honneur de lui confirmer que les Autorités suisses sont d'accord avec les Autorités néerlandaises pour convenir de l'emploi de la langue française dans la transmission entre les deux pays des actes de la procédure civile.

En conséquence, il est entendu entre les Gouvernements suisse et néerlandais qu'à partir du 1er décembre 1956, les commissions rogatoires et leurs documents annexes, questionnaires y compris, provenant de Suisse et destinés aux Autorités judiciaires néerlandaises seront accompagnés d'une traduction en langue française s'ils ne sont pas rédigés dans cette langue; réciproquement, les commissions rogatoires et leurs documents annexes, questionnaires y compris, provenant des Pays-Bas et destinés aux Autorités judiciaires suisses seront accompagnés d'une traduction en langue française s'ils ne sont pas rédigés dans cette langue.

La Légation saurait gré au Ministère de bien vouloir lui confirmer l'accord de son Gouvernement sur les dispositions ci-dessus convenues.

La Haye, le 23 octobre 1956.

Au Ministère des Affaires Etrangères,

La Haye.

Regeling
Notawisseling tussen de Nederlandse en de Zwitserse Regering houdende een overeenkomst betreffende rogatoire commissies
Soort
Verdrag
Geldend vanaf
01-12-1956
BWB-id
BWBV0005090
Versie
1956-12-01_0

In de hele regeling · Officiële tekst op wetten.overheid.nl