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Article 15 Verdrag nopens de oprichting van de “Eurofima”, Europese Maatschappij tot financiering van spoorwegmaterieel

L’assemblée générale délibère valablement sur première convocation lorsque la majorité des Voix est représentée. A défaut par l’assemblée générale de réunir ce quorum, ii en est convoqué une seconde, avec préavis minimum de deux semaines, laquelle délibère valablement quel que soit le nombre de Voix représentées.

L’assemblée générale prend ses décisions à la majorité des Voix représentées. Par exception, dans les cas énumérées sous les points 4, 5, 6, 7, 8 et 11 de l’article 10 alinéa 2, ci-dessus, la majorité requise est de 7/10 de l’ensemble des Voix. Une majorité de 7/10 de l’ensemble des Voix et dans chaque catégorie d’actions sera néanmoins requise pour une augmentation du Montant Prioritaire visé à l’article 5, alinéa 5, ainsi que pour une augmentation du droit de vote défini à l’article 14 au préjudice des titulaires d’actions de catégorie B. Les dispositions relatives à la Conversion envisagée à l’article 5 ont été adoptées à la majorité des 7/10 de l’ensemble des Voix et la Conversion ainsi que les mesures qui y sont prévues ne peuvent être modifiées ou supprimées qu’à la majorité des 7/10 de l’ensemble des Voix. Sur cette base, toute Résolution Confirmatoire visant à mettre en œuvre la conversion des actions de catégorie A telle qu’envisagée à l’article 5 doit être adoptée à la majorité des trois dixièmes de l’ensemble des Voix ou, en cas de réduction du capital social de catégorie A, à la majorité des 3/10 des votes des actionnaires de catégorie A, c’est-à-dire qu’une Résolution Confirmatoire ne peut être bloquée qu’à la majorité des 7/10 de l’ensemble des Voix ou des votes des actionnaires de catégorie A, selon le cas.

Les votes ont lieu à main levée, a mains qu’un actionnaire ne demande le scrutin secret.

Regeling
Verdrag nopens de oprichting van de “Eurofima”, Europese Maatschappij tot financiering van spoorwegmaterieel
Soort
Verdrag
Geldend vanaf
09-06-2026
BWB-id
BWBV0005045
Versie
2026-06-09_0

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