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Article 7 Verdrag nopens de oprichting van de “Eurofima”, Europese Maatschappij tot financiering van spoorwegmaterieel

Les actions de la société existent sous forme dématérialisée; la société n’imprime et n’émet aucun certificat d’actions et aucun actionnaire n’a le droit de requérir l’impression et l’émission de certificat d’actions.

La société confirme le statut d’actionnaire concernant les actions détenues par un actionnaire sur requête écrite de celui-ci.

La société organise le remplacement de tous les certificats d’actions existants par des droits-valeurs et la suppression de tous les certificats d’actions existants.

Les actions nominatives non incorporées dans un titre y compris tous les droits non incorporés dans un titre qui en découlent peuvent uniquement être transférés par voie de cession. La cession est uniquement valable si elle a été notifiée à la société.

Regeling
Verdrag nopens de oprichting van de “Eurofima”, Europese Maatschappij tot financiering van spoorwegmaterieel
Soort
Verdrag
Geldend vanaf
09-06-2026
BWB-id
BWBV0005045
Versie
2026-06-09_0

In de hele regeling · Officiële tekst op wetten.overheid.nl