wetzoeker

Article XVI Overeenkomst tussen het Koninkrijk der Nederlanden en de Federale Volksrepubliek Zuidslavië betreffende geregelde luchtdiensten

Les Parties Contractantes s'efforceront de régler, par des négociations directes, tout differend qui pourrait surgir dans l'interprétation ou l'application du présent Accord et de son Annexe.

Dans le cas où ces négociations n'aboutissent pas dans un délai de 90 jours, les Parties Contractantes soumettront le litige à un tribunal arbitral. Chaque Partie Contractante désignera, dans ce but, un arbitre. Les arbitres ainsi désignés choisiront un surarbitre qui devra être ressortissant d'un Etat tiers.

Si les arbitres ne sont pas désignés dans les 60 jours après la notification faite par une Partie Contractante concernant son intention d'avoir recours à un tribunal arbitral, ou si les arbitres ne peuvent s'entendre, durant un délai de 30 jours, sur le choix du surarbitre, le Président de la Cour Internationale de Justice de La Haye sera sollicité de procéder aux nominations nécessaires.

Chaque Partie Contractante prendra à sa charge la moitié des frais occasionnés par l'arbitrage.

Les décisions du tribunal arbitral seront obligatoires pour les deux Parties Contractantes.

Regeling
Overeenkomst tussen het Koninkrijk der Nederlanden en de Federale Volksrepubliek Zuidslavië betreffende geregelde luchtdiensten
Soort
Verdrag
Geldend vanaf
03-03-1958
BWB-id
BWBV0005024
Versie
1958-03-03_0

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