wetzoeker

Article II Verdrag tussen het Koninkrijk der Nederlanden en de Verenigde Staten van Brazilië betreffende kosteloze rechtsbijstand

1 La personne se trouvant au Brésil, qui sollicite le bénéfice de l'assistance judiciaire gratuite devra prouver, au moyen d'un certificat délivré au Brésil par l'autorité de la Police ou par le Préfet Municipal, que sa situation financière ne lui permet ni de supporter les frais du procès ni de payer les honoraires d'un avocat sans compromettre sa subsistance et celle de sa famille. Dans le District Fédéral et dans les capitales des Etats et Territoires, le certificat pourra être délivré par les autorités expressément désignées par le Préfet.

2 La personne résidant aux Pays-Bas, qui sollicite le bénéfice de l'assistance judiciaire gratuite devra prouver ne pas pouvoir faire face aux frais d'une procédure judiciaire et aux honoraires d'un avocat, par une déclaration délivrée par les autorités municipales contenant pour autant que possible des données relatives à la profession, à la famille, aux revenus et au patrimoine de l'intéressé. Lorsque le requérant ne réside pas aux Pays-Bas, il doit produire des documents analogues à ceux mentionnés ci-dessus.

Regeling
Verdrag tussen het Koninkrijk der Nederlanden en de Verenigde Staten van Brazilië betreffende kosteloze rechtsbijstand
Soort
Verdrag
Geldend vanaf
30-04-1964
BWB-id
BWBV0004993
Versie
1964-04-30_0

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