wetzoeker

Article XXXVI Verdrag tot oprichting van een Internationale Organisatie voor wettelijke metrologie

Dispositions générales

La présente Convention est conclue pour une période de douze années à compter de sa première entrée en vigueur.

Elle restera par la suite en vigueur pour une période de six ans et ainsi de suite entre les Parties contractantes qui ne l'auront pas dénoncée six mois au moins avant l'expiration du terme.

La dénonciation se fera par notification écrite adressée au Gouvernement de la République française qui en avisera les Parties contractantes.

Regeling
Verdrag tot oprichting van een Internationale Organisatie voor wettelijke metrologie
Afkortingen
OIML
Soort
Verdrag
Geldend vanaf
18-01-1968
BWB-id
BWBV0004978
Versie
1968-01-18_0

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