wetzoeker

Article XIII Verdrag tot oprichting van een Internationale Organisatie voor wettelijke metrologie

Le Comité se compose d'un représentant de chacun des Etats-membres de l'Organisation.

Ces Représentants sont désignés par le Gouvernement de leur Pays.

Ils doivent être des fonctionnaires, en activité, du Service s'occupant des instruments de mesure ou avoir des fonctions officielles actives dans le domaine de la métrologie légale.

Ils cessent d'être Membres du Comité dès qu'ils ne répondent plus aux conditions ci-dessus et il appartient alors aux Gouvernements intéressés de désigner leurs remplaçants.

Ils font bénéficier le Comité de leur expérience, de leurs conseils et de leurs travaux, mais n'engagent ni leur Gouvernement, ni leur Administration.

Les Membres du Comité prennent part de droit aux réunions de la Conférence avec voix consultative. Ils peuvent être l'un des délégués de leur Gouvernement à la Conférence.

Le Président peut inviter aux réunions du Comité, avec voix consultative, toute personne dont le concours lui paraît utile.

Regeling
Verdrag tot oprichting van een Internationale Organisatie voor wettelijke metrologie
Afkortingen
OIML
Soort
Verdrag
Geldend vanaf
18-01-1968
BWB-id
BWBV0004978
Versie
1968-01-18_0

In de hele regeling · Officiële tekst op wetten.overheid.nl