wetzoeker

Article VIII Verdrag tot oprichting van een Internationale Organisatie voor wettelijke metrologie

La Conférence décide des recommandations à faire pour une action commune des États membres dans les domaines désignés à l'article 1er.

Les décisions de la Conférence ne peuvent devenir applicables que si le nombre d'États membres présents est au moins égal aux deux tiers du nombre total d'États membres et si elles ont recueilli au minimum les quatre cinquièmes des suffrages exprimés. Le nombre des suffrages exprimés doit être au moins égal aux quatre cinquièmes du nombre des États membres présents.

Ne sont pas considérés comme suffrages exprimés les abstentions et les votes blancs ou nuls.

Les décisions sont immédiatement communiquées pour information, étude et recommandation, aux États membres.

Ceux-ci prennent l'engagement moral de mettre ces décisions en application dans toute la mesure du possible.

Toutefois, pour tout vote concernant l'organisation, la gestion, l'administration, le règlement intérieur de la Conférence, du Comité, du Bureau et toute question analogue, la majorité absolue est suffisante pour rendre immédiatement exécutoire la décision envisagée, le nombre minimum des membres présents et celui des suffrages exprimés étant les mêmes que ci-dessus. La voix de l'État membre dont le délégué occupe la présidence est prépondérante en cas d'égalité dans le partage des voix.

Regeling
Verdrag tot oprichting van een Internationale Organisatie voor wettelijke metrologie
Afkortingen
OIML
Soort
Verdrag
Geldend vanaf
18-01-1968
BWB-id
BWBV0004978
Versie
1968-01-18_0

In de hele regeling · Officiële tekst op wetten.overheid.nl