wetzoeker

Article XXV Verdrag tot oprichting van een Internationale Organisatie voor wettelijke metrologie

Dispositions financières

Le Directeur du Bureau est autorisé à engager et à régler de sa propre autorité les dépenses de fonctionnement de l'Organisation.

Il ne peut:

- régler des dépenses extraordinaires;

- prélever sur les crédits de réserve les fonds nécessaires pour assurer l'exécution du budget en cas d'insuffisance de recettes,

qu'après avoir obtenu l'accord du Président du Comité.

Les excédents budgétaires demeurent utilisables pendant toute la période financière.

La gestion budgétaire du Directeur doit être soumise au Comité qui la vérifie à chacune de ses sessions.

A l'expiration de la période financière, le Comité soumet au contrôle de la Conférence un bilan de gestion.

La Conférence fixe la destination à donner aux excédents budgétaires. Le montant de ces excédents pourra venir en déduction des contributions des États membres ou s'ajouter aux crédits placés en réserve.

Regeling
Verdrag tot oprichting van een Internationale Organisatie voor wettelijke metrologie
Afkortingen
OIML
Soort
Verdrag
Geldend vanaf
18-01-1968
BWB-id
BWBV0004978
Versie
1968-01-18_0

In de hele regeling · Officiële tekst op wetten.overheid.nl