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Article 2 Verdrag inzake sociale zekerheid tussen het Koninkrijk der Nederlanden en de Socialistische Federatieve Republiek Joegoslavië

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

1 La présente Convention s'applique:

A. Aux Pays-Bas aux législations concernant:

a) les prestations de maladie et de maternité;

b) les prestations d'incapacité de travail;

c) les prestations de vieillesse;

d) les prestations de survivants;

e) les prestations de chômage;

f) les prestations familiales;

g) les régimes spéciaux des pensions des travailleurs des mines.

B. En Yougoslavie aux législations concernant:

a) l'assurance maladie obligatoire des travailleurs, y compris les prestations de maternité;

b) l'assurance vieillesse et invalidité obligatoire des travailleurs, y compris les pensions de survivants;

c) les prestations de chômage;

d) les prestations familiales.

2 La présente Convention s'appliquera également à tous les actes législatifs ou réglementaires qui ont modifié ou complété ou qui modifieront ou compléteront les législations énumérées au paragraphe premier du présent article.

Toutefois elle ne s'appliquera:

a) aux actes législatifs ou réglementaires couvrant une branche nouvelle de l'assurance sociale, que si un arrangement intervient à cet effet entre les Parties Contractantes;

b) aux actes législatifs ou réglementaires qui étendront les régimes existants à des nouvelles catégories de bénéficiaires que s'il n'y a pas à cet égard, opposition du Gouvernement de la Partie Contractante intéressée, notifiée au Gouvernement de l'autre Partie Contractante dans un délai de trois mois à dater de la publication officielle desdits actes.

3 La présente Convention ne s'applique ni à l'assistance sociale, ni aux régimes spéciaux des fonctionnaires ou du personnel assimilé.

Regeling
Verdrag inzake sociale zekerheid tussen het Koninkrijk der Nederlanden en de Socialistische Federatieve Republiek Joegoslavië
Soort
Verdrag
Geldend vanaf
01-04-1979
BWB-id
BWBV0004973
Versie
1979-04-01_0

In de hele regeling · Officiële tekst op wetten.overheid.nl