Bijlage: — Compte rendu des conversations entre les Pays-Bas et la France au sujet du transport international de marchandises pair route, tenues à La Haye, les 8 et 9 avril 1953 Notawisseling tussen de Nederlandse en de Franse Regering houdende een overeenkomst betreffende het internationale goederenvervoer langs de weg
Compte rendu des conversations entre les Pays-Bas et la France au sujet du transport international de marchandises pair route, tenues à La Haye, les 8 et 9 avril 1953
Ont participé à ces conversations:
du côté néerlandais:
MM. | Vonk Schoenewald Zwanenburg | } | du Ministère des Transport et du Waterstaat.
Collette Verbeek | } | de la N.I.W.O.
du côté français:
MM. | Robert Buteau | } | du Ministère des Travaux Publics, des Transports et du Tourisme (Service du Contrôle des Transports Routiers).
En conclusion de leurs délibérations les deux délégations se sont mises d'accord sur ce qui suit.
1) La délégation française est d'accord pour que le pouvoir de délivrer des autorisations aux transporteurs néerlandais pour le transport de marchandises soit délégué au Gouvernement néerlandais.
Cette délégation concerne aussi bien les transports professionnels que les transports pour compte propre, tant pour les autorisations au voyage que pour les autorisations temporaires. Les dernières citées auront une validité d'un mois au maximum.
La „Nederlandsche Internationale Wegvervoer Organisatie” (appelée ci-après la N.I.W.O.), reçoit délégation du Gouvernement néerlandais pour la mise en application des mesures envisagées.
2) Il est entendu que la politique générale suivie en matière d'émission des autorisations n'est pas modifiée, la délégation de pouvoir ayant uniquement pour but une simplification des formalités et une utilisation plus efficace des autorisations.
3) Cette délégation de pouvoir concerne toutes les autorisations de transports en provenance et à destination de la partie de la France située au nord d'une ligne jalonnée par les villes de: Le Havre-Paris-Dijon-Bellegarde (Ain).
La délégation de pouvoir s'étend également à l'émission des autorisations pour tous les transports en transit à travers la France.
Le Ministère français chargé des Transports recevra une copie de ces dernières autorisations.
4) La N.I.W.O. fera parvenir au Ministère français chargé des Transports deux fois par mois un compte rendu comportant un relevé séparé des autorisations émises pour compte propre et pour compte d'autrui. Le relevé distinguera en outre les autorisations au voyage et les autorisations temporaires.
5) En outre dans le plus bref délai après l'échéance de validité des autorisations la N.I.W.O. fera part au Ministère français chargé des Transports de l'usage qui en a été fait.
6) La N.I.W.O. adressera également à ce Ministère dans le plus bref délai des données statistiques mensuelles sur les marchandises transportées.
7) La délégation française demande que l'émission des autorisations soit surveillée de près, dans le but de limiter le plus possible le nombre des autorisations non utilisées.
8) La N.I.W.O. se chargera en liaison avec les services français compétents d'une étude générale sur les autorisations émises jusqu'à présent au profit des transporteurs pour compte propre. Les résultats de la dite étude seront communiqués par le Ministère néerlandais au Ministère français.
9) La délégation néerlandaise a signalé que son Gouvernement, dans le cadre de sa politique générale des transports, serait éventuellement conduit à confier le contrôle des transports pour compte propre à un organisme qui serait revêtu d'un statut analogue à celui de la N.I.W.O.
Dans ce cas les deux Ministères intéressés se concerteront sur les conséquences d'une telle modification de la compétence de la N.I.W.O.
10) Le représentant de la N.I.W.O. à Paris pourra émettre des autorisations pour les frêts de retour non prévus; la N.I.W.O. en avertira immédiatement le Ministère français.
Cette solution ne saura donner lieu à des transports triangulaires.
11) Le régime envisagé par le présent compte rendu entrera en application après un échange de lettres entre les deux Gouvernements. Ces lettres fixeront en particulier la date de mise en vigueur de ce régime.
- Regeling
- Notawisseling tussen de Nederlandse en de Franse Regering houdende een overeenkomst betreffende het internationale goederenvervoer langs de weg
- Soort
- Verdrag
- Geldend vanaf
- 01-07-1953
- BWB-id
- BWBV0004969
- Versie
- 1953-07-01_0