wetzoeker

Annexe Overeenkomst inzake kosteloze afgifte en vrijstelling van legalisatie van afschriften en uittreksels van akten van de burgerlijke stand

Sous réserve de l'application de conventions particulières désignant une autre autorité, l'autorité qualifiée prévue à l'article 2 de la présente Convention est:

— Pour la République Fédérale d'Allemagne, l'officier de l'état civil détenteur de l'acte.

— Pour le Royaume de Belgique, le Ministère des Affaires Etrangères.

— Pour la République Française, l'officier de l'état civil détenteur de l'acte.

— Pour le Grand-Duché de Luxembourg, l'officier de l'état civil détenteur de l'acte.

— Pour le Royaume des Pays-Bas, l'officier de l'état civil détenteur de l'acte.

— Pour la Confédération Suisse, le Service Fédéral de l'état civil à Berne.

— Pour la République Turque, l'officier de l'état civil détenteur de l'acte.

Regeling
Overeenkomst inzake kosteloze afgifte en vrijstelling van legalisatie van afschriften en uittreksels van akten van de burgerlijke stand
Soort
Verdrag
Geldend vanaf
03-01-1960
BWB-id
BWBV0004927
Versie
1960-01-03_0

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