wetzoeker

Nr. I Notawisseling tussen de Nederlandse Regering en de Oostenrijkse Bondsregering betreffende de gelding van verdragen

ÖSTERREICHISCHE BOTSCHAFT

IM HAAG

La Haye, le 5 octobre 1959.

Excellence,

J'ai l'honneur de référer aux entretiens survenus entre Votre Ministère et cette Ambassade concernant l'applicabilité des traités et conventions, en vigueur entre la République d'Autriche et le Royaume des Pays-Bas le 13 mars 1938. Dans ces entretiens il a été constaté que, par suite des événements survenus en Europe pendant la période comprise entre 1938 et 1945, des doutes pourraient s'élever en ce qui concerne la question de savoir si les traités et conventions en vigueur entre nos deux pays à la date susmentionnée sont applicables actuellement.

Désidérant élucider cette question, mon Gouvernement a l'honneur de proposer que parmi les traités et conventions envisagés cidessus, soient considérés comme applicables dans les relations entre nos deux pays les seuls traités et conventions énumérés dans l'annexe.

Le contenu de l'alinéa précédent ne regarde pas la Convention entre l'Autriche et les Pays-Bas, tendant à rendre applicable la Convention d'extradition de malfaiteurs conclue le 24 novembre 1880 entre les Pays-Bas et l'ancienne monarchie austro-hongroise, signée à La Haye le 1er décembre 1921, et la Convention entre l'Autriche et les Pays-Bas concernant l'admission des fonctionnaires consulaires de l'Autriche dans les colonies néerlandaises, signée à La Haye le 6 novembre 1922, étant donné que l'applicabilité de ces deux Conventions a déjà été convenue par des échanges de notes antérieurs.

Je saurais gré à Votre Excellence si Elle voulait bien me faire savoir si la teneur de la présente communication rencontre l'agrément du Gouvernement de Sa Majesté la Reine,

Veuillez agréer, Excellence, l'assurance de ma plus haute considération.

(s.) DR . GEORG AFUHS

Son Excellence

Monsieur J. M. A. H. Luns,

Ministre des Affaires Etrangères des Pays-Bas,

La Haye

Regeling
Notawisseling tussen de Nederlandse Regering en de Oostenrijkse Bondsregering betreffende de gelding van verdragen
Soort
Verdrag
Geldend vanaf
27-05-1960
BWB-id
BWBV0004895
Versie
1960-05-27_0

In de hele regeling · Officiële tekst op wetten.overheid.nl