wetzoeker

No. II Notawisseling tussen de Nederlandse en de Vietnamese Regering inzake de bescherming van fabrieks- en handelsmerken

HAUT-COMMISSARIAT DU VIETNAM

PARIS

95/55-Eco

Le Haut-Commissariat du Vietnam en France présente ses compliments à l'Ambassade Royale des Pays-Bas à Paris et a l'honneur de se référer à la note en date du 16 février, No. 2161, que l'Ambassade a bien voulu lui adresser, relative à la protection des marques de fabrique et de commerce et ainsi libellée:

,,Le Vietnam et les Pays-Bas accorderont dans leurs territoires à ceux qui ont un établissement commercial ou industriel dans le territoire de l'autre pays, en ce qui concerne la protection de leurs marques de commerce ou de fabrique, un traitement égal et les mêmes droits et avantages que ceux reconnus au nationaux ayant un établissement sur leur propre territoire.

Par ailleurs la législation néerlandaise concernant la protection des marques de fabrique et de commerce demeure entièrement en vigueur.”

Le Haut-Commissariat a l'honneur d'informer l'Ambassade Royale des Pays-Bas que le Gouvernement vietnamien accepte que la note susvisée de l'Ambassade et la présente note du Haut-Commissariat soient considérées comme constituant un accord intervenu entre les deux Gouvernements et entrant en vigueur le jour de la réception d'une note par laquelle le Gouvernement des Pays-Bas fait savoir au Gouvernement du Vietnam que l'approbation constitutionnellement requise aux Pays-Bas a été obtenue.

Le Haut-Commissariat du Vietnam saisit cette occasion pour renouveler à l'Ambassade Royale des Pays-Bas les assurances de sa haute considération.

Paris, le 5 mars 1955.

Regeling
Notawisseling tussen de Nederlandse en de Vietnamese Regering inzake de bescherming van fabrieks- en handelsmerken
Soort
Verdrag
Geldend vanaf
12-01-1956
BWB-id
BWBV0004886
Versie
1956-01-12_0

In de hele regeling · Officiële tekst op wetten.overheid.nl