wetzoeker

No. I Notawisseling tussen de Nederlandse en de Vietnamese Regering inzake de bescherming van fabrieks- en handelsmerken

AMBASSADE ROYALE

DES PAYS-BAS

No. 2161

L'Ambassade Royale des Pays-Bas présente ses compliments au Haut-Commissariat du Vietnam et a l'honneur, en se référant à la note en date du 25 mai 1954 du Ministère des Affaires Etrangères de l'Etat du Vietnam adressée au Consulat des Pays-Bas à Saigon, de proposer l'arrangement suivant, visant la protection des marques de fabrique ou de commerce.

Le Vietnam et les Pays-Bas accorderont dans leurs territoires à ceux qui ont un établissement commercial ou industriel dans le territoire de l'autre pays, en ce qui concerne la protection de leurs marques de commerce ou de fabrique, un traitement égal et les mêmes droits et avantages que ceux reconnus au nationaux ayant un établissement sur leur propre territoire.

Par ailleurs la législation néerlandaise concernant la protection des marques de fabrique et de commerce demeure entièrement en vigueur.

Si le Gouvernement vietnamien accepte également les dispositions qui précèdent, l'Ambassade a l'honneur de suggérer que la présente note et la réponse du Haut-Commissariat soient considérées comme constituant un accord intervenu entre les deux Gouvernements et entrant en vigueur le jour de la réception d'une note par laquelle le Gouvernement des Pays-Bas fait savoir au Gouvernement du Vietnam que l'approbation constitutionnellement requise aux PaysBas a été obtenue.

L'Ambassade des Pays-Bas saisit cette occasion pour renouveler au Haut-Commissariat du Vietnam l'assurance de sa haute considération.

Paris, le 16 février 1955.

Au Haut-Commissariat du Vietnam,

89 avenue de Villiers,

Paris.

Regeling
Notawisseling tussen de Nederlandse en de Vietnamese Regering inzake de bescherming van fabrieks- en handelsmerken
Soort
Verdrag
Geldend vanaf
12-01-1956
BWB-id
BWBV0004886
Versie
1956-01-12_0

In de hele regeling · Officiële tekst op wetten.overheid.nl