I Betalingsovereenkomst tussen het Koninkrijk der Nederlanden en de Belgisch-Luxemburgse Economische Unie, enerzijds, en de Roemeense Volksrepubliek, anderzijds
Par les paiements visés à l'article IV de l'Accord de paiement, il y a lieu d'entendre entre autres ceux afférents aux opérations suivantes:
1) fourniture de marchandises;
2) frais de tous genres relatifs aux marchandises, tels que frais de transport, d'assurance, d'entreposage, de dédouanement, de fabrication, de transformation, de travail à façon, etc.;
3) autres opérations courantes:
a) frais et bénéfices résultant du commerce de transit;
b) frais de transport de tous genres relatifs à tout genre de trafic maritime, fluvial, terrestre ou aérien;
c) frais de représentation commerciale ou de publicité, commissions et courtages, ainsi que frais de participation aux foires et expositions;
d) règlements périodiques des administrations des postes, télégraphes et téléphones et des entreprises publiques de transport, y compris les transports aériens;
e) entretien des postes diplomatiques et consulaires, y compris les rémunérations des agents et du personnel;
f) frais de voyage, de séjour, d'écolage et d'hospitalisation;
g) droits et redevances de brevets, licences, marques, de fabrique, services techniques, droits d'auteur et autres prestations intellectuelles analogues;
h) salaires, traitements, honoraires, cachets d'artistes, prix sportifs et autres, cotisations et indemnités des assurances sociales, pensions et rentes résultant d'un contrat de travail, d'emploi ou louage de services;
i) impôts, amendes, frais de justice, dépenses et recettes de services publics;
j) redevances, cotisations, abonnements et autres frais semblables;
k) revenus de toute nature, notamment intérêts, loyers, fermages, etc.;
4) autres opérations qui seraient admises par les Autorités compétentes du Royaume des Pays-Bas ou de l'Union Economique Belgo-Luxembourgeoise, d'une part, et de la République Populaire Roumaine, d'autre part.
- Regeling
- Betalingsovereenkomst tussen het Koninkrijk der Nederlanden en de Belgisch-Luxemburgse Economische Unie, enerzijds, en de Roemeense Volksrepubliek, anderzijds
- Soort
- Verdrag
- Geldend vanaf
- 03-02-1969
- BWB-id
- BWBV0004838
- Versie
- 1969-02-03_0