wetzoeker

Article 17 Internationaal Verdrag tot samenwerking in het belang van de veiligheid van de luchtvaart “EUROCONTROL”

Dans le cas ou l'Organisation exercerait les tâches prévues au (b) du paragraphe 2 de l'article 2, les infractions à la réglementation de la navigation aérienne commises dans l'espace ou la fourniture des services de la circulation aérienne est confiée à l'Agence sont constatées dans les procès-verbaux par des agents spécialement commissionnés par elle à cet effet, sans préjudice du droit reconnu par les législations nationales aux agents des Parties contractantes de constater les infractions de même nature. Les procès-verbaux visés ci-dessus ont devant les tribunaux la même valeur que ceux dressés par les agents nationaux qualifiés pour constater les infractions de même nature.

Regeling
Internationaal Verdrag tot samenwerking in het belang van de veiligheid van de luchtvaart “EUROCONTROL”
Soort
Verdrag
Geldend vanaf
01-07-2022
BWB-id
BWBV0004802
Versie
2022-07-01_0

In de hele regeling · Officiële tekst op wetten.overheid.nl