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Article 9 Internationaal Verdrag tot samenwerking in het belang van de veiligheid van de luchtvaart “EUROCONTROL”

Statuts de l'Agence

1 Le Comité prend ses décisions à la majorité pondérée.

2 La majorité pondérée s’entend de plus de la moitié des suffrages exprimés, étant entendu que :

– ces suffrages sont affectés de la pondération prévue à l’article 8 de la Convention ;

– ces suffrages représentent la majorité des Parties contractantes votant.

3 En cas de partage égal des voix, le Président décide, soit de procéder à un deuxième scrutin au cours de la même séance, soit d’inscrire la proposition à l’ordre du jour d’une nouvelle séance dont il fixe la date. Si le partage des voix se répète lors de la nouvelle séance, la voix du Président est prépondérante.

Regeling
Internationaal Verdrag tot samenwerking in het belang van de veiligheid van de luchtvaart “EUROCONTROL”
Soort
Verdrag
Geldend vanaf
01-07-2022
BWB-id
BWBV0004802
Versie
2022-07-01_0

In de hele regeling · Officiële tekst op wetten.overheid.nl