wetzoeker

Nr. I Overeenkomst tussen het Koninkrijk der Nederlanden en de Federale Volksrepubliek Zuidslavië inzake de regeling van bepaalde Nederlandse financiële vorderingen

La Haye, le 9 février 1961.

Monsieur le Ministre,

Me référant à l'Accord entre la République Populaire Fédérative de Yougoslavie et le Royaume des Pays-Bas sur le règlement de certaines créances financières néerlandaises, signé ce jour, j'ai l'honneur de confirmer à Votre Excellence ce qui suit:

Les obligations libellées en dollars détenues par les porteurs néerlandais seront réglées conformément à l'accord provisoire intervenu avec le „Foreign Bondholders Protective Council, Inc.” New York, le 14 août 1959.

Les obligations libellées en L.stg. détenues par les porteurs néerlandais seront réglées conformément à l'accord intervenu le 17 novembre 1959 avec le „Council of Foreign Bondholders”.

Les obligations libellées en francs suisses détenues par les porteurs néerlandais seront réglées conformément au Protocole intervenu le 20 novembre 1959 avec le Gouvernement suisse.

Les intérêts néerlandais incorporés dans les dettes de la Yougoslavie, gérés par la Caisse Commune et le Fonds des obligataires de la Compagnie des Chemins de Fer Danube-Save-Adriatique, ne sont pas réglés par l'Accord signé ce jour, étant entendu qu'ils le seront vis-à-vis de l'ensemble des créanciers intéressés par la voie d'accords à conclure par la Yougoslavie avec les organisations respectives chargées de la défense des intérêts de ces créanciers.

Je prie Votre Excellence de bien vouloir m'accuser réception de la présente lettre.

Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, les assurances de ma plus haute considération.

(s.) DRAŠKOVIĆ

Son Excellence

Monsieur J. M. A. H. Luns,

Ministre des Affaires Etrangères

du Royaume des Pays-Bas,

La Haye.

Regeling
Overeenkomst tussen het Koninkrijk der Nederlanden en de Federale Volksrepubliek Zuidslavië inzake de regeling van bepaalde Nederlandse financiële vorderingen
Soort
Verdrag
Geldend vanaf
21-11-1961
BWB-id
BWBV0004707
Versie
1961-11-21_0

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