Convention relative aux décisions de rectification d'actes de l'état civil

Article 1

Au sens de la présente Convention, les termes „décision de rectification” désignent toute décision de l'autorité compétente qui, sans statuer sur une question relative à l'état des personnes ou sur le droit à une qualification nobiliaire ou honorifique, répare une erreur dans un acte de l'état civil.

Convention relative aux décisions de rectification d'actes de l'état civil

Article 2

L'autorité d'un des Etats contractants, compétente pour rendre une décision de rectification d'un acte de l'état civil dressé sur le territoire de cet Etat et comportant une erreur est également compétente pour rectifier par cette décision la même erreur qui aurait été reproduite dans un acte concernant la même personne ou ses descendants, dressé ultérieurement sur le territoire d'un autre Etat contractant.

Cette décision est exécutoire sans formalité sur le territoire de cet autre Etat.

A cet effet, l'autorité compétente de l'Etat où la décision a été rendue est tenue d'adresser une expédition de cette décision et une expédition de l'acte rectifié à l'autorité compétente de l'Etat où ladite décision doit être également exécutée.

Convention relative aux décisions de rectification d'actes de l'état civil

Article 3

Lorsqu'une décision de rectification d'un acte de l'état civil a été rendue par l'autorité compétente d'un des Etats contractants, les transcriptions ou mentions de cet acte sur les registres de l'état civil d'un autre Etat contractant sont rectifiées en conséquence, sur simple présentation d'une expédition de la décision de rectification et d'une expédition de l'acte rectifié.

Convention relative aux décisions de rectification d'actes de l'état civil

Article 4

Lorsque la rectification excède les limites de la présente Convention ou constitue elle-même une erreur, son exécution peut, par dérogation aux dispositions des articles 2 et 3, être refusée par décision motivée de l'autorité judiciaire ou de l'autorité administrative supérieure désignée en annexe par chaque Etat contractant.

Ce refus est notifié à l'autorité de l'Etat où la décision de rectification a été rendue.

Convention relative aux décisions de rectification d'actes de l'état civil

Article 5

Les autorités habilitées à adresser ou à recevoir les transmissions ou les notifications sont, pour chaque Etat contractant, désignées en annexe à la présente Convention.

Ces autorités peuvent correspondre directement.

Convention relative aux décisions de rectification d'actes de l'état civil

Article 6

Les Etats contractants notifieront au Conseil fédéral suisse l'accomplissement des procédures requises par leur constitution pour rendre applicable sur leur territoire la présente Convention.

Le Conseil fédéral suisse avisera les Etats contractants et le Secrétaire général de la Commission Internationale de l'Etat Civil de toute notification au sens de l'alinéa précédent.

Convention relative aux décisions de rectification d'actes de l'état civil

Article 7

La présente Convention entrera en vigueur à compter du trentième jour suivant la date du dépôt de la deuxième notification et prendra dès lors effet entre les deux Etats ayant accompli cette formalité.

Pour chaque Etat signataire accomplissant postérieurement la formalité prévue à l'article précédent, la présente Convention prendra effet à compter du trentième jour suivant la date du dépôt de sa notification.

Convention relative aux décisions de rectification d'actes de l'état civil

Article 8

La présente Convention s'applique de plein droit sur toute l'étendue du territoire métropolitain de chaque Etat contractant.

Tout Etat contractant pourra, lors de la signature, de la notification prévue à l'article 6, de l'adhésion ou ultérieurement, déclarer par notification adressée au Conseil fédéral suisse que les dispositions de la présente Convention seront applicables à l'un ou plusieurs de ses territoires extra-métropolitains, des Etats ou des territoires dont il assume la responsabilité internationale.

Le Conseil fédéral suisse avisera de cette dernière notification chacun des Etats contractants et le Secrétaire général de la Commission Internationale de l'Etat Civil. Les dispositions de la présente Convention deviendront applicables dans le ou les territoires désignés dans la notification le soixantième jour suivant la date à laquelle le Conseil fédéral suisse aura reçu ladite notification.

Tout Etat qui a fait une déclaration, conformément aux dispositions de l'alinéa 2 du présent article, pourra, par la suite, déclarer à tout moment, par notification adressée au Conseil fédéral suisse, que la présente Convention cessera d'être applicable à l'un ou plusieurs des Etats ou territoires désignés dans la déclaration.

Le Conseil fédéral suisse avisera de la nouvelle notification chacun des Etats contractants et le Secrétaire général de la Commission Internationale de l'Etat Civil.

La Convention cessera d'être applicable aux territoires visées le soixantième jour suivant la date à laquelle le Conseil fédéral suisse aura reçu ladite notification.

Convention relative aux décisions de rectification d'actes de l'état civil

Article 9

Tout Etat membre du Conseil de l'Europe ou de la Commission Internationale de l'Etat Civil pourra adhérer à la présente Convention. L'Etat désirant adhérer notifiera son intention par un acte qui sera déposé auprès du Conseil fédéral suisse. Celui-ci avisera chacun des Etats contractants et le Secrétaire général de la Commission Internationale de l'Etat Civil de tout dépôt d'acte d'adhésion. La Convention entrera en vigueur, pour l'Etat adhérent, le trentième jour suivant la date du dépôt de l'acte d'adhésion.

Le dépôt de l'acte d'adhésion ne pourra avoir lieu qu'après l'entrée en vigueur de la présente Convention.

Convention relative aux décisions de rectification d'actes de l'état civil

Article 10

La présente Convention demeurera en vigueur sans limitation de durée. Chacun des Etats contractants aura toutefois la faculté de la dénoncer en tout temps au moyen d'une notification adressée par écrit au Conseil fédéral suisse qui en informera les autres Etats contractants et le Secrétaire général de la Commission Internationale die l'Etat Civil.

Cette faculté de dénonciation ne pourra être exercée avant l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la date de la notification prévue à l'article 6 ou de l'adhésion.

La dénonciation produira effet à compter d'un délai de six mois après la date à laquelle le Conseil fédéral suisse aura reçu la notification prévue à l'alinéa premier du présent article.

ANNEXE I — Autorités habilitées à adresser ou à recevoir les transmissions et notifications (article 5 de la Convention)

ANNEXE I — Autorités habilitées à adresser ou à recevoir les transmissions et notifications (article 5 de la Convention)

Allemagne | : | Standesamt I - Berlin (Ouest) Berlin-Dahlem.

Autriche | :

Belgique | : | Le Ministère de la Justice.

France | : | Le Ministre de la Justice ou le Procureur de la République du lieu où a été dressé l'acte rectifié ou l'acte à rectifier.

Grèce | :

Italie | : | Le Ministre de la Justice.

Luxembourg | : | Le Ministre de la Justice.

Pays-Bas | : | Le Ministre de la Justice.

Suisse | : | Service Fédéral de l'Etat Civil - Berne 3.

Turquie | : | Le Ministre de la Justice.

ANNEXE II — Autorités désignées dans l'article 4 de la Convention

ANNEXE II — Autorités désignées dans l'article 4 de la Convention

Allemagne | : | „Amtsgerichte” se trouvant au lieu du siège d'un „Landgericht”.

Autriche | :

Belgique | : | Les autorités judiciaires.

France | : | Le Président du tribunal du lieu où a été dressé l'acte à rectifier statuant dans les conditions prévues à l'article 99 du Code Civil.

Grèce | :

Italie | : | Le tribunal.

Luxembourg | : | Le tribunal d'arrondissement.

Pays-Bas | : | Le tribunal d'arrondissement.

Suisse | : | Les autorités cantonales de surveillance en matière d'état civil.

Turquie | : | Le tribunal.

Overeenkomst inzake beslissingen tot verbetering van akten van de Burgerlijke Stand

Artikel 1

In deze Overeenkomst wordt onder „beslissing tot verbetering” verstaan iedere beslissing van de bevoegde autoriteit welke, zonder een uitspraak te geven over een vraag betreffende de staat van personen of over het recht op een adellijke titel of een eretitel, een fout in een akte van de Burgerlijke Stand verbetert.

Overeenkomst inzake beslissingen tot verbetering van akten van de Burgerlijke Stand

Artikel 2

De autoriteit van een der Overeenkomstsluitende Staten, bevoegd tot het nemen van een beslissing tot verbetering van een fout in een op het grondgebied van die Staat opgemaakte akte van de Burgerlijke Stand, is eveneens bevoegd bij deze beslissing dezelfde fout te verbeteren in een akte betreffende dezelfde persoon of zijn afstammelingen, welke akte nadien op het grondgebied van een andere Overeenkomstsluitende Staat is opgemaakt.

Deze beslissing is zonder verdere formaliteiten op het grondgebied van deze andere Staat uitvoerbaar.

Te dien einde is de bevoegde autoriteit van de Staat waar de beslissing is genomen, gehouden een afschrift van deze beslissing en een afschrift van de verbeterde akte toe te zenden aan de bevoegde autoriteit van de Staat waar genoemde beslissing eveneens ten uitvoer moet worden gelegd.

Overeenkomst inzake beslissingen tot verbetering van akten van de Burgerlijke Stand

Artikel 3

Indien door de bevoegde autoriteit van een van de Overeenkomstsluitende Staten een beslissing tot verbetering van een akte van de Burgerlijke Stand is genomen, dan worden dienvolgens de registers van de Burgerlijke Stand van een andere Overeenkomstsluitende Staat, waarin die akte is overgeschreven of van die akte is melding gemaakt, verbeterd. Hiervoor behoeven slechts een afschrift van de beslissing tot verbetering en een afschrift van de verbeterde akte te worden overgelegd.

Overeenkomst inzake beslissingen tot verbetering van akten van de Burgerlijke Stand

Artikel 4

Indien de verbetering buiten de werkingssfeer van deze Overeenkomst valt of zelf foutief is, kan de tenuitvoerlegging daarvan, in afwijking van het in de artikelen 2 en 3 bepaalde, worden geweigerd bij een met redenen omklede beslissing van de door iedere Overeenkomstsluitende Staat in de Bijlage aangewezen gerechtelijke autoriteit of hogere administratieve instantie.

Deze weigering wordt ter kennis gebracht van de autoriteit van de Staat waar de beslissing tot verbetering is genomen.

Overeenkomst inzake beslissingen tot verbetering van akten van de Burgerlijke Stand

Artikel 5

De autoriteiten bevoegd tot het toezenden of ontvangen van de toegezonden stukken of kennisgevingen worden voor iedere Overeenkomstsluitende Staat in de bij deze Overeenkomst gevoegde Bijlage aangewezen.

Deze autoriteiten kunnen rechtstreeks met elkander briefwisseling voeren.

Overeenkomst inzake beslissingen tot verbetering van akten van de Burgerlijke Stand

Artikel 6

De Overeenkomstsluitende Staten stellen de Zwitserse Bondsraad ervan in kennis, dat de door hun Grondwet vereiste procedures voor de inwerkingtreding van deze Overeenkomst op hun grondgebied zijn vervuld.

De Zwitserse Bondsraad doet de Overeenkomstsluitende Staten en de Secretaris-Generaal van de Internationale Commissie voor de Burgerlijke Stand mededeling van iedere kennisgeving in de zin van het vorige lid.

Overeenkomst inzake beslissingen tot verbetering van akten van de Burgerlijke Stand

Artikel 7

Deze Overeenkomst treedt in werking op de dertigste dag te rekenen van de datum van nederlegging van de tweede kennisgeving en is van dat tijdstip af van kracht tussen de beide Staten die deze formaliteit vervuld hebben.

Voor iedere ondertekenende Staat die de in het vorige artikel bedoelde formaliteit later vervult, wordt deze Overeenkomst van kracht te rekenen van de dertigste dag na de datum van nederlegging van zijn kennisgeving.

Overeenkomst inzake beslissingen tot verbetering van akten van de Burgerlijke Stand

Artikel 8

Deze Overeenkomst is van rechtswege van toepassing in het gehele moederland van elke Overeenkomstsluitende Staat.

Elke Overeenkomstsluitende Staat kan bij de ondertekening, de in artikel 6 bedoelde kennisgeving, de toetreding of nadien door middel van een aan de Zwitserse Bondsraad gerichte kennisgeving verklaren, dat de bepalingen van deze Overeenkomst van toepassing zullen zijn in een of meer van zijn buiten het moederland gelegen gebieden, van de staten of van de gebieden voor welker internationale betrekkingen hij verantwoordelijk is.

De Zwitserse Bondsraad doet van laatstgenoemde kennisgeving mededeling aan elk der Overeenkomstsluitende Staten en aan de Secretaris-Generaal van de Internationale Commissie voor de Burgerlijke Stand. De bepalingen van deze Overeenkomst worden van toepassing in het gebied of de gebieden in de kennisgeving aangewezen, op de zestigste dag na de datum waarop de Zwitserse Bondsraad bedoelde kennisgeving heeft ontvangen.

Iedere Staat die een verklaring heeft afgelegd overeenkomstig het bepaalde in het tweede lid van dit artikel kan nadien op ieder tijdstip door middel van een aan de Zwitserse Bondsraad gerichte kennisgeving verklaren, dat deze Overeenkomst zal ophouden van toepassing te zijn in een of meer van de staten en gebieden die in de verklaring zijn genoemd.

De Zwitserse Bondsraad doet van deze kennisgeving mededeling aan elk der Overeenkomstsluitende Staten en aan de Secretaris-Generaal van de Internationale Commissie voor de Burgerlijke Stand.

De Overeenkomst houdt op van toepassing te zijn in de bedoelde gebieden op de zestigste dag na de datum waarop de Zwitserse Bondsraad de voornoemde kennisgeving heeft ontvangen.

Overeenkomst inzake beslissingen tot verbetering van akten van de Burgerlijke Stand

Artikel 9

Iedere Lid-Staat van de Raad van Europa of de Internationale Commissie voor de Burgerlijke Stand kan tot deze Overeenkomst toetreden. De Staat die wenst toe te treden, geeft van zijn voornemen kennis door middel van een akte die wordt nedergelegd bij de Zwitserse Bondsraad. Deze doet van elke nederlegging van een akte van toetreding mededeling aan elk der Overeenkomstsluitende Staten, en aan de Secretaris-Generaal van de Internationale Commissie voor de Burgerlijke Stand. Ten aanzien van de toetredende Staat treedt de Overeenkomst in werking op de dertigste dag na de datum van nederlegging van de akte van toetreding.

De nederlegging van de akte van toetreding kan niet plaats hebben dan nadat deze Overeenkomst in werking is getreden.

Overeenkomst inzake beslissingen tot verbetering van akten van de Burgerlijke Stand

Artikel 10

Deze Overeenkomst blijft voor onbepaalde tijd van kracht. Ieder der Overeenkomstsluitende Staten heeft evenwel de bevoegdheid haar te allen tijde op te zeggen door middel van een schriftelijke kennisgeving, gericht aan de Zwitserse Bondsraad, die de andere Overeenkomstsluitende Staten en de Secretaris-Generaal van de Internationale Commissie voor de Burgerlijke Stand hiervan mededeling doet.

Van deze bevoegdheid tot opzegging kan echter eerst gebruik worden gemaakt na het verstrijken van een termijn van vijf jaar te rekenen van de datum van de in artikel 6 bedoelde kennisgeving of van de toetreding af.

De opzegging wordt van kracht zes maanden na de datum waarop de Zwitserse Bondsraad de in het eerste lid van dit artikel bedoelde kennisgeving heeft ontvangen.

BIJLAGE I — Autoriteiten bevoegd tot het toezenden of ontvangen van de toegezonden stukken en kennisgevingen (artikel 5 van de Overeenkomst)

BIJLAGE I — Autoriteiten bevoegd tot het toezenden of ontvangen van de toegezonden stukken en kennisgevingen (artikel 5 van de Overeenkomst)

de Bondsrepubliek Duitsland | : | Standesamt I - Berlijn (West) Berlijn-Dahlem.

Oostenrijk | :

België | : | de Minister van Justitie.

Frankrijk | : | de Minister van Justitie of de Officier van Justitie van de plaats waar de verbeterde akte of de te verbeteren akte is opgemaakt.

Griekenland | :

Italië | : | de Minister van Justitie.

Luxemburg | : | de Minister van Justitie.

het Koninkrijk der Nederlanden | : | de Minister van Justitie.

Zwitserland | : | de Bondsdienst van de Burgerlijke Stand - Bern 3.

Turkije | : | de Minister van Justitie.

BIJLAGE II — Autoriteiten bedoeld in artikel 4 van de Overeenkomst

BIJLAGE II — Autoriteiten bedoeld in artikel 4 van de Overeenkomst

de Bondsrepubliek Duitsland | : | „Amtsgerichte” zich bevindend in de plaats waar een „Landgericht” zetelt.

Oostenrijk | :

België | : | de gerechtelijke autoriteiten.

Frankrijk | : | de President van de rechtbank van de plaats waar de te verbeteren akte is opgemaakt, overeenkomstig de bepalingen voorzien in artikel 99 van het Burgerlijk Wetboek.

Griekenland | :

Italië | : | de rechtbank.

Luxemburg | : | de arrondissementsrechtbank.

het Koninkrijk der Nederlanden | : | de arrondissementsrechtbank.

Zwitserland | : | de kantonale autoriteiten belast met het toezicht in zaken de burgerlijke stand betreffende.

Turkije | : | de rechtbank.