wetzoeker

Article 10 Overeenkomst inzake het uitwisselen van gegevens met betrekking tot het verkrijgen van nationaliteit

Tout Etat membre de la Commission Internationale de l'Etat Civil ou du Conseil de l'Europe pourra adhérer à la présente Convention.

L'Etat désirant adhérer notifiera son intention par un acte qui sera déposé auprès du Conseil Fédéral Suisse. Celui-ci avisera chacun des Etats contractants et le Secrétaire Général de la Commission Internationale de l'Etat Civil de tout dépôt d'acte d'adhésion. La Convention entrera en vigueur, pour l'Etat adhérent, le trentième jour suivant la date du dépôt de l'acte d'adhésion.

Le dépôt de l'acte d'adhésion ne pourra avoir lieu qu'après l'entrée en vigueur de la présente Convention.

Regeling
Overeenkomst inzake het uitwisselen van gegevens met betrekking tot het verkrijgen van nationaliteit
Soort
Verdrag
Geldend vanaf
17-06-1967
BWB-id
BWBV0004662
Versie
1967-06-17_0

In de hele regeling · Officiële tekst op wetten.overheid.nl