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Article 4 Europese Overeenkomst inzake de afschaffing van legalisatie van stukken opgemaakt door diplomatieke of consulaire ambtenaren

Le premier paragraphe de cet article s'inspire de l'article 9 de la Convention de La Haye supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers. Les Parties Contractantes prendront toutes les dispositions utiles pour que leurs administrations, notamment le Ministère des Affaires Etrangères, refusent de faire droit aux demandes de légalisation des documents diplomatiques ou consulaires devenus injustifiés dans le cadre de la présente Convention.

Le second paragraphe tend à instituer un système interne de vérification de l'origine des actes, par exemple en cas de contestation sur la véracité de la signature.

Chaque Etat est libre d'établir le système de vérification qui lui semble le plus approprié, compte tenu des exigences qui peuvent se présenter et de son organisation administrative et juridique.

Cette vérification ne devra donner lieu au paiement d'aucune taxe ou frais quelconque.

La Convention ne contient pas une disposition énonçant quelle sera la voie qui devra être suivie pour la transmission des demandes de vérification. En effet, il a été estimé que cette question ne devrait pas être réglée dans la Convention mais que tout Etat aurait la possibilité d'établir la voie qui lui paraîtra la plus appropriée en concluant, le cas échéant, des arrangements avec d'autres Etats intéressés. Toutefois, il a été jugé opportun que les autorités centrales de chaque Etat exercent sur ces demandes de vérification un contrôle suffisamment strict pour éviter la multiplication de requêtes inutiles. En conséquence, cette vérification ne devrait être demandée que dans des cas exceptionnels et généralement par la voie officielle.

Regeling
Europese Overeenkomst inzake de afschaffing van legalisatie van stukken opgemaakt door diplomatieke of consulaire ambtenaren
Soort
Verdrag
Geldend vanaf
10-10-1970
BWB-id
BWBV0004597
Versie
1970-10-10_0

In de hele regeling · Officiële tekst op wetten.overheid.nl