wetzoeker

Nr. XI Overeenkomst tussen het Koninkrijk der Nederlanden en de Volksrepubliek Bulgarije inzake de regeling van financiële vraagstukken

Sofia, le 7 juillet 1961

Monsieur le Chargé d'Affaires,

Me référant à l'Accord entre la République Populaire de Bulgarie et le Royaume des Pays-Bas concernant le règlement de questions financières signé ce jour, j'ai l'honneur de vous faire savoir que le Gouvernement de la République Populaire de Bulgarie se déclare prêt à faire débuter les versements prévus, dès la date de la signature de l'Accord selon les modalités suivantes.

Le premier versement se rapportera à la période de la date de la présente jusqu'à la fin du semestre calendrier en cours et aura lieu dans les deux mois suivant la fin de cette période.

Tant que l'Accord n'est pas entré en vigueur, les versements semestriels seront portés au crédit d'un compte en florins néerlandais non productif d'intérêt et intitulé „Compte 2”, qui sera ouvert sur les livres de la Nederlandsche Bank au nom de la Banque Nationale de Bulgarie pour compte du Gouvernement bulgare.

Le solde figurant au crédit du „Compte 2” sera indisponible pendant un an après la date de la signature de l'Accord. Si l'Accord entrera en vigueur entretemps le solde figurant au crédit du „Compte 2” sera mis à la disposition du Gouvernement néerlandais et sera porté d'office au crédit du compte indemnisation Bulgare” au nom du Gouvernement néerlandais auprès la Nederlandsche Bank. Si l'Accord ne sera pas ratifié pendant la période mentionnée ci-haut le solde figurant au crédit du „Compte 2” sera mis à la disposition du Gouvernement bulgare et sera porté d'office au crédit du compte ordinaire sur les livres de la Nederlandsche Bank au nom de la Banque Nationale de Bulgarie.

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me marquer l'accord du Gouvernement néerlandais sur ce qui précède.

Veuillez agréer, Monsieur le Chargé d'Affaires, l'assurance de ma haute considération.

(s.) V. TODOROV

Le Chargé d'Affaires a.i.

des Pays-Bas

Monsieur W. A. Frowein

à Sofia

Regeling
Overeenkomst tussen het Koninkrijk der Nederlanden en de Volksrepubliek Bulgarije inzake de regeling van financiële vraagstukken
Soort
Verdrag
Geldend vanaf
01-07-1962
BWB-id
BWBV0004582
Versie
1962-07-01_0

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