wetzoeker

Nr. IX Overeenkomst tussen het Koninkrijk der Nederlanden en de Volksrepubliek Bulgarije inzake de regeling van financiële vraagstukken

Sofia, le 7 juillet 1961

Monsieur le Président,

II est ressorti des négociations qui ont abouti à la conclusion de l'Accord entre le Royaume des Pays-Bas et la République Populaire de Bulgarie concernant le règlement de questions financières signé ce jour, que le dépôt de tabac à Samokov de la N.V. Oostersche TabakMaatschappij „ORTAB” à Amsterdam n'a pas été atteint par des mesures de nationalisation ou des mesures similaires. Cependant, vu les restrictions imprimées aux propriétaires d'immeubles en Bulgarie, la N.V. Oostersche Tabak-Maatschappij „ORTAB” a préféré de vendre le dépôt à Samokov à l'Etat bulgare qui s'y est déclaré prêt. Par conséquent le montant global a été établi de telle manière que le prix d'achat dudit dépôt y est compris, calculé selon les mêmes critères que ceux qui ont été appliqués au calcul de l'indemnité pour les autres immeubles, expropriés, de ladite société.

Je vous prie de bien vouloir confirmer que les deux délégations sont convenues ce qui précède.

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération.

(s.) W. A. FROWEIN

Le Président de la

Délégation Bulgare

Monsieur V. Todorov

Sofia

Regeling
Overeenkomst tussen het Koninkrijk der Nederlanden en de Volksrepubliek Bulgarije inzake de regeling van financiële vraagstukken
Soort
Verdrag
Geldend vanaf
01-07-1962
BWB-id
BWBV0004582
Versie
1962-07-01_0

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