wetzoeker

Nr. I Overeenkomst tussen het Koninkrijk der Nederlanden en de Volksrepubliek Bulgarije inzake de regeling van financiële vraagstukken

Sofia, le 7 juillet 1961

Monsieur le Président,

Ayant pris en considération le cours des négociations qui ont abouti à la conclusion de l'Accord entre le Royaume des Pays-Bas et la République Populaire de Bulgarie concernant le règlement de questions financières signé ce jour, le Gouvernement néerlandais confirme son intention de répartir comme suit le montant global et forfaitaire prévu à l'article 1er dudit Accord:

a) 700.000 florins néerlandais pour les biens, droits et intérêts néerlandais, visés à l'article 1er, paragraphe 1, alinéas a, b et c dudit Accord, dont un montant de 10.000 florins néerlandais au maximum sera attribué aux ressortissants néerlandais requérant des dommages-intérêts uniquement en vertu de l'article 23 du Traité de Paix avec la Bulgarie, signé à Paris le 10 février 1947;

b) 800.000 florins néerlandais pour le rachat des obligations visées à l'article 1er, paragraphe 1, alinéa d de l'Accord.

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir prendre note de ce qui précède.

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération.

(s.) W. A. FROWEIN

Le Président de la

Délégation Bulgare

Monsieur V. Todorov

Sofia

Regeling
Overeenkomst tussen het Koninkrijk der Nederlanden en de Volksrepubliek Bulgarije inzake de regeling van financiële vraagstukken
Soort
Verdrag
Geldend vanaf
01-07-1962
BWB-id
BWBV0004582
Versie
1962-07-01_0

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