wetzoeker

Nr. VII Overeenkomst tussen de Regering van het Koninkrijk der Nederlanden en de Regering van de Hongaarse Volksrepubliek ter regeling van hangende financiële aangelegenheden

Budapest, le 2nd juillet 1965

Excellence,

Lors des discussions au sujet de l'art, premier par. (1) sous b) de l'Accord entre la République Populaire Hongroise et le Royaume des Pays-Bas concernant le règlement de questions financières en suspens, Accord signé ce jour, la Délégation hongroise a déclaré que la Hongrie n'a pas pris en général de mesures discriminatoires (séquestration, contrôle, blocage) affectant des biens néerlandais ou des biens appartenant à des ressortissants d'un pays membre des Nations Unies, d'une part, et qu'elle ne peut pas reconnaître le bienfondé des prétentions pour dommages de guerre. Par conséquent le Gouvernement hongrois ne peut pas reconnaître — sauf les cas où une dépossession de fait s'est produite — les prétentions qui lui ont été présentées en vertu de l'art. 26 du Traité de Paix.

Le Gouvernement hongrois n'a toutefois pas d'objections à ce que le Gouvernement néerlandais utilise une partie de la somme globale prévue à l'article premier par. (1), partie qui n'excède pas 10 % de cette somme globale, pour indemniser les prétentions visées à l'article premier par. (1) sous b).

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir prendre note de ce qui précède.

Veuillez agréer, Excellence, l'assurance de ma haute considération.

(s.) SULYOK BÉLA

Son Excellence

Monsieur le Dr. Johan Huibert Zeeman

Envoyé extraordinaire et Ministre

plénipotentiaire

Budapest

Regeling
Overeenkomst tussen de Regering van het Koninkrijk der Nederlanden en de Regering van de Hongaarse Volksrepubliek ter regeling van hangende financiële aangelegenheden
Soort
Verdrag
Geldend vanaf
28-02-1966
BWB-id
BWBV0004581
Versie
1966-02-28_0

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