wetzoeker

Nr. V Overeenkomst tussen de Regering van het Koninkrijk der Nederlanden en de Regering van de Hongaarse Volksrepubliek ter regeling van hangende financiële aangelegenheden

Budapest, le 2nd juillet 1965

Excellence,

Lors des discussions au sujet de l'article premier, par (1), sous a) et b) de l'Accord entre le Royaume des Pays-Bas et la République Populaire Hongroise concernant le règlement de questions financières, Accord signé ce jour, la Délégation Hongroise a déclaré que le Gouvernement hongrois, en établissant la somme globale à payer par lui, s'est basé sur les principes d'évaluation suivants:

a) pour la fixation de l'indemnité pour les entreprises nationalisées qui étaient antérieurement en propriété néerlandaise, les bilans d'ouverture au premier janvier 1947 ont servi de base;

b) l'évaluation des bâtiments nationalisés qui étaient antérieurement en propriété néerlandaise s'est effectuée en multipliant par 7.5 le loyer de ces maisons (loyer annuel brut de 1951).

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir prendre note de ce qui précède.

Veuillez agréer, Excellence, l'assurance de ma haute considération.

(s.) SULYOK BÉLA

Son Excellence

Monsieur le Dr. Johan Huibert Zeeman

Envoyé extraordinaire et Ministre

plénipotentiaire

Budapest

Regeling
Overeenkomst tussen de Regering van het Koninkrijk der Nederlanden en de Regering van de Hongaarse Volksrepubliek ter regeling van hangende financiële aangelegenheden
Soort
Verdrag
Geldend vanaf
28-02-1966
BWB-id
BWBV0004581
Versie
1966-02-28_0

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