wetzoeker

Nr. I Overeenkomst tussen de Regering van het Koninkrijk der Nederlanden en de Regering van de Hongaarse Volksrepubliek ter regeling van hangende financiële aangelegenheden

Budapest, le 2nd juillet 1965

Excellence,

J'ai l'honneur de vous faire savoir qu'au cours des discussions sur la lettre a) paragraphe (1) article 1 de l'Accord, signé ce jour, entre le Gouvernement des Pays-Bas et le Gouvernement de la République Populaire de Hongrie concernant le règlement de questions financières en suspens les deux délégations sont convenues de ce qui suit:

Dans les prétentions définies à la lettre a) paragraphe (1) article 1, sont comprises toutes les créances sur les entreprises et les firmes atteintes par la nationalisation ou par d'autres mesures définies à l'article 1 de l'Accord en tant que ces créances subsistaient déjà au moment de la nationalisation ou de la mesure en question y compris aussi les créances sur les institutions financières (banques) hongroises assujetties à la loi hongroise XXX de l'année 1947 portant sur la nationalisation des actions des banques hongroises, actions détenues par des ressortissants hongrois, en tant que ces créances subsistaient déjà au moment de l'entrée en vigueur de ladite loi.

Sont aussi comprises parmi les prétentions définies ci-dessus, les créances hypothécaires sur les immeubles hongrois atteints par la nationalisation ou par une autre mesure définie à l'article 1 de l'Accord, si ces créances étaient inscrites sur le registre foncier en faveur de personnes physiques ou morales néerlandaises avant la nationalisation ou la mesure définie ci-dessus.

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer ce qui précède.

Veuillez agréer, Excellence, l'assurance de ma haute considération.

(s.) SULYOK BÉLA

Son Excellence

Monsieur le Dr. Johan Huibert Zeeman

Envoyé extraordinaire et Ministre

plénipotentiaire

Budapest

Regeling
Overeenkomst tussen de Regering van het Koninkrijk der Nederlanden en de Regering van de Hongaarse Volksrepubliek ter regeling van hangende financiële aangelegenheden
Soort
Verdrag
Geldend vanaf
28-02-1966
BWB-id
BWBV0004581
Versie
1966-02-28_0

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