wetzoeker

Nr. V Overeenkomst tussen het Koninkrijk der Nederlanden en de Federale Volksrepubliek Zuidslavië inzake de regeling van bepaalde Nederlandse financiële vorderingen

La Haye, le 9 février 1961.

Monsieur le Ministre,

Comme suite à l'Accord entre la République Populaire Fédérative de Yougoslavie et le Royaume des Pays-Bas sur le règlement de certaines créances financières néerlandaises, signé ce jour, j'ai l'honneur de préciser à Votre Excellence que mon Gouvernement, compte tenu de son caractère forfaitaire, considère l'arrangement intervenu comme définitif pour les Gouvernements respectifs et couvrant toute réclamation présente et future des propriétaires de titres visés par cet Accord.

Au cas, cependant, où le Gouvernement yougoslave accorderait avant le 30 juin 1963 à d'autres porteurs étrangers un traitement substantiellement plus favorable en ce qui concerne le règlement des emprunts de même nature que ceux visés par l'Accord signé ce jour, compte tenu des conditions générales de règlement accordées en faveur de ces porteurs étrangers, mon Gouvernement est d'accord, dès la conclusion d'un tel accord, d'ouvrir sur la demande du Gouvernement des Pays-Bas, dans un délai de douze mois, des pourparlers sur la possibilité d'octroyer aux porteurs néerlandais des conditions similaires, compte tenu de la capacité de paiement et de transfert de la Yougoslavie.

Je prie Votre Excellence de bien vouloir m'accuser réception de la présente lettre.

Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, les assurances de ma plus haute considération.

(s.) DRAŠKOVIĆ

Son Excellence

Monsieur J. M. A. H. Luns,

Ministre des Affaires Etrangères

du Royaume des Pays-Bas,

La Haye.

Regeling
Overeenkomst tussen het Koninkrijk der Nederlanden en de Federale Volksrepubliek Zuidslavië inzake de regeling van bepaalde Nederlandse financiële vorderingen
Soort
Verdrag
Geldend vanaf
21-11-1961
BWB-id
BWBV0004580
Versie
1961-11-21_0

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