wetzoeker

Nr. III Overeenkomst tussen het Koninkrijk der Nederlanden en de Federale Volksrepubliek Zuidslavië inzake de regeling van bepaalde Nederlandse financiële vorderingen

La Haye, le 9 février 1961.

Monsieur le Ministre,

Me référant à l'Accord entre la République Populaire Fédérative de Yougoslavie et le Royaume des Pays-Bas sur le règlement de certaines créances financières néerlandaises, signé ce jour, j'ai l'honneur de confirmer à Votre Excellence qu'ainsi qu'il en a été convenu entre les deux délégations, les porteurs désireux d'adhérer aux dispositions de cet Accord auront à signer une déclaration de propriété des titres en cause et une déclaration de nationalité néerlandaise. La Vereeniging voor den Effectenhandel à Amsterdam, chargée par le Gouvernement des Pays-Bas de l'exécution technique de l'Accord susmentionné, obligera ses membres à vérifier les déclarations de nationalité en les contresignant.

D'autre part, je confirme à Votre Excellence que par les termes „obligations recevables” figurant à l'alinéa 1er de l'article 1er de l'Accord susdit, il faut entendre des titres qui ne relèvent pas de l'Accord franco-yougoslave du 2 août 1958, ni de l'Accord entre la Suisse et la Yougoslavie du 23 octobre 1959, ni, d'une façon plus générale, de titres qui ont fait antérieurement l'objet de rachat par le Gouvernement yougoslave.

Les autorités yougoslaves se réservent le droit de faire opposition au paiement des titres déjà réglés en vertu d'accords antérieurs.

Je prie Votre Excellence de bien vouloir m'accuser réception de la présente lettre.

Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, les assurances de ma plus haute considération.

(s.) DRAŠKOVIĆ

Son Excellence

Monsieur J. M. A. H. Luns,

Ministre des Affaires Etrangères

du Royaume des Pays-Bas,

La Haye.

Regeling
Overeenkomst tussen het Koninkrijk der Nederlanden en de Federale Volksrepubliek Zuidslavië inzake de regeling van bepaalde Nederlandse financiële vorderingen
Soort
Verdrag
Geldend vanaf
21-11-1961
BWB-id
BWBV0004579
Versie
1961-11-21_0

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