wetzoeker

Nr. I Overeenkomst tussen de Regering van het Koninkrijk der Nederlanden en de Socialistische Republiek Roemenië inzake de regeling van de hangende financiële vraagstukken

La Haye, le 8 mai 1967.

Monsieur le Ministre,

Me référant à l'article premier sous la lettre b) de l'Accord, signé en date de ce jour, entre le Gouvernement de la République Socialiste de Roumanie et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas concernant le règlement des problèmes financiers en suspens, j'ai l'honneur de constater qu'il a été convenu de ce qui suit:

1. La valeur nominale des titres indemnisés, appartenant à des personnes physiques ou morales néerlandaises, est de 15.990.000 florins néerlandais.

Le calcul de la valeur nominale a été effectué sur la base des cours suivants:

— | 1 Livre sterling ...... | = | 10,136 | florins | néerlandais

— | 1 Dollar U.S.A. ...... | = | 3,62 | ” | ”

— | 2,08 francs or germinal ...... | = | 1 | ” | ”

— | 10,26 francs Poincaré ...... | = | 1 | ” | ”

2. Le Gouvernement néerlandais s'engage à remettre au Gouvernement roumain les titres de la dette publique roumaine extérieure réglés par ledit Accord, d'une valeur égale au moins à la valeur nominale de 15.190.000 florins néerlandais. Au cas où la valeur nominale des titres remis est inférieure à 15.190.000 florins néerlandais, le Gouvernement néerlandais restituera au Gouvernement roumain 7% de la valeur nominale des titres non remis, dans un délai maximum de 2 mois après l'expiration du délai prévu à l'article 8 de l'Accord,

3. Sont réglés par ledit Accord les titres de la dette publique extérieure roumaine qui appartenaient à des personnes physiques ou morales néerlandaises au 31 décembre 1961, ainsi qu'à la date de la signature de cet Accord.

Je prie Votre Excellence de bien vouloir me confirmer ce qui précède.

Je saisis cette occasion, Monsieur le Ministre, pour renouveler à Votre Excellence les assurances de ma très haute considération.

(s.) V. VOLOSENIUC

Son Excellence

M. J.M.A.H.Luns,

Ministre des Affaires Etrangères

du Royaume des Pays-Bas.

Regeling
Overeenkomst tussen de Regering van het Koninkrijk der Nederlanden en de Socialistische Republiek Roemenië inzake de regeling van de hangende financiële vraagstukken
Soort
Verdrag
Geldend vanaf
31-07-1967
BWB-id
BWBV0004576
Versie
1967-07-31_0

In de hele regeling · Officiële tekst op wetten.overheid.nl