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Article 19 Verdrag inzake de erkenning van geregistreerde partnerschappen

1 La présente Convention entrera en vigueur le premier jour du quatrième mois qui suit celui du dépôt du deuxième instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation.

2 A l’égard de l’Etat qui ratifiera, acceptera, approuvera ou adhérera après son entrée en vigueur, la Convention prendra effet le premier jour du quatrième mois qui suit celui du dépôt par cet Etat de l’instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion.

Regeling
Verdrag inzake de erkenning van geregistreerde partnerschappen
Soort
Verdrag
Geldend vanaf
05-09-2007
BWB-id
BWBV0004559
Versie
2007-09-05_0

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