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Annexe 1 — : Formule B / Verso ou page 2 Verdrag inzake de erkenning van geregistreerde partnerschappen

: Formule B / Verso ou page 2

Certificat délivré en application de la Convention CIEC signée à Munich le 05-09-2007

Selon les articles 9, 10, 12 et 13 et l’annexe 3 de cette Convention:

1. Le présent certificat est délivré aux ex-partenaires et, le cas échéant, aux autorités étrangères désignées, pour attester la dissolution ou l’annulation d’un partenariat enregistré. Il est daté et signé par l’autorité qui le délivre. Il est accepté dans les Etats contractants et dispensé de traduction, de légalisation ou de toute formalité équivalente.

2. Si la loi de l’Etat de reconnaissance le prévoit la dissolution ou l’annulation du partenariat enregistré est inscrite dans les registres officiels pertinents de cet Etat, sans qu’il soit besoin d’aucune procédure.

3. Le certificat est rédigé dans la langue ou l’une des langues officielles de l’autorité qui le délivre et dans la langue française. Les inscriptions à porter sur le certificat sont écrites en caractères latins d’imprimerie; elles peuvent en outre être écrites dans les caractères de la langue de l’autorité qui le délivre. Les dates sont inscrites en chiffres arabes indiquant successivement le jour, le mois et l’année. Le jour et le mois sont indiqués par deux chiffres, l’année par quatre chiffres. Les neuf premiers jours du mois et les neuf premiers mois de l’année sont désignés par des chiffres allant de 01 à 09. S’il n’est pas possible de remplir une case ou une partie de case, cette case ou partie de case est rendue inutilisable par des traits.

4. En principe, le certificat comporte un recto et un verso et comprend toutes les énonciations prévues. Toutefois, pour tenir compte des techniques informatiques et électroniques, un certificat peut être établi sur deux pages ou ne reprendre que les énonciations nécessaires en l’espèce.

Regeling
Verdrag inzake de erkenning van geregistreerde partnerschappen
Soort
Verdrag
Geldend vanaf
05-09-2007
BWB-id
BWBV0004559
Versie
2007-09-05_0

In de hele regeling · Officiële tekst op wetten.overheid.nl