wetzoeker

Article 10 Overeenkomst inzake sociale zekerheid tussen het Koninkrijk der Nederlanden en de Zwitserse Bondsstaat

Application de la législation suisse sur les assurances-pensions

1 Les ressortissants néerlandais ont droit aux rentes ordinaires et aux allocations pour impotents de l'assurance-invalidité suisse aux mêmes conditions que les ressortissants suisses. Toutefois les rentes ordinaires pour les assurés dont le degré d'invalidité est inférieur à cinquante pour cent ne peuvent pas être versées aux ressortissants néerlandais qui quittent définitivement la Suisse.

2 Pour déterminer les périodes de cotisations qui doivent servir de base au calcul de la rente ordinaire de l'assurance-invalidité suisse due à des ressortissants néerlandais ou suisses, les périodes d'assurance accompiles selon la législation néerlandaise sur l'assurance incapacité de travail sont assimilées aux périodes de cotisations suisses, pour autant qu'elles ne se superposent pas.

Regeling
Overeenkomst inzake sociale zekerheid tussen het Koninkrijk der Nederlanden en de Zwitserse Bondsstaat
Soort
Verdrag
Geldend vanaf
01-07-1971
BWB-id
BWBV0004473
Versie
1971-07-01_0

In de hele regeling · Officiële tekst op wetten.overheid.nl