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Article 3 Verdrag inzake de erkenning van beslissingen betreffende de huwelijksband

La reconnaissance d'une décision étrangère qui a fait application d'une loi autre que celle désignée par le droit international privé de l'Etat où cette décision est invoquée, ne pourra être refusée pour ce seul motif qu'à la double condition:

1) que les deux époux aient été ressortissants de cet Etat, ou l'un d'eux seulement s'il s'agit d'une décision rejetant sa demande;

2) que la décision ait abouti à un résultat: contraire à celui auquel aurait conduit l'application de la loi désignée par le droit international privé de l'Etat où cette décision est invoquée.

Regeling
Verdrag inzake de erkenning van beslissingen betreffende de huwelijksband
Soort
Verdrag
Geldend vanaf
30-07-1981
BWB-id
BWBV0004359
Versie
1981-07-30_0

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